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Politique de confidentialité
Mise à jour le 12/10/2023
Protection des données personnelles
Règlement Général pour la Protection des Données
Dans le cadre de ses missions de service public Bordeaux Métropole met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel. A ce titre, elle est soumise aux dispositions du règlement européen 2016/679, Règlement Général pour la Protection des Données, également dénommé « RGPD », définies par la loi 78-17 « informatique et Libertés ».
Quelques définitions :
Données à caractère personnel : une donnée personnelle désigne toute information qui permet d’identifier une personne physique directement ou indirectement.
Exemples : nom, photo, adresse postale, numéro de téléphone, adresse IP, …
Un traitement de données à caractère personnel : un traitement désigne toute opération qui porte sur des données personnelles, quelque soit le procédé utilisé.
Exemples : enregistrer, modifier, conserver, transmettre des données personnelles.
Responsable du traitement : le responsable du traitement est la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser.
Coordonnées du Délégué à la protection des données de Bordeaux Métropole
Bordeaux Métropole a désigné un « Délégué à la protection des données » (acronyme anglais : DPO).
La CNIL décrit le DPO comme le “chef d’orchestre de la conformité en matière de protection des données”. En effet, il a une mission de conseil, d’information, de contrôle du respect du RGPD. Surtout, il est l’interlocuteur officiel pour toutes les questions touchant à l’exercice des droits des personnes concernées par un traitement mis en œuvre par un service métropolitain.
Vous pouvez le joindre à l’adresse suivante : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr
Par courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex
Quels sont les droits des personnes concernées, dont les données sont traitées ?
Selon la base légale retenue pour fonder le traitement, les droits dont vous bénéficiez pour vos données personnelles peuvent varier. Voici un tableau récapitulatif des droits selon la base légale du traitement
| Base légale | Consentement | Contrat | Obligation légale | Sauvegarde des intérêts vitaux | Mission d'intérêt public | Intérêt légitime |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Droit à l'information | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Droit d'accès | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Droit de rectification | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Droit limitation de traitement | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Droit d'opposition | Non (mais retrait de consentement) | Non | Non | Non | Oui pour des raisons tenant à sa situation particulière*. Oui sans condition si prospection |
Oui pour des raisons tenant à sa situation particulière*. Oui sans condition si prospection |
| Droit à l'effacement |
Oui si traitement illicite (données ne sont plus nécessaires à la finalité, utilisées pour une autre finalité...) Oui si retrait du consentement et pas d'autre fondement juridique.
|
Oui si traitement illicite (données ne sont plus nécessaires à la finalité, utilisées pour une autre finalité...) Non |
Oui si traitement illicite (données ne sont plus nécessaires à la finalité, utilisées pour une autre finalité...) Non |
Oui si traitement illicite (données ne sont plus nécessaires à la finalité, utilisées pour une autre finalité...) Non |
Oui si traitement illicite (données ne sont plus nécessaires à la finalité, utilisées pour une autre finalité...) Oui si opposition et pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement. Non si l'intérêt public dans le domaine de la santé publique |
Oui si traitement illicite (données ne sont plus nécessaires à la finalité, utilisées pour une autre finalité...) Oui si opposition et pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement. Oui si opposition sur prospection |
| Oui | Oui | Non | Non | Non | Non |
* A moins que le RT ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Le droit d’accès
Le droit d’accès vise à connaitre les données. Vous pouvez en effet nous demander que l’on vous communique ces données dans un format compréhensible pour en vérifier le contenu.
Le droit de rectification
Le droit de rectification vous permet de corriger des données vous concernant ou de les compléter.
Le droit de limitation de traitement
Le droit à la limitation de vos données intervient lorsque vous exercer vos autres droits (ex : vous voulez contester l’exactitude de vos données ou vous vous opposez au traitement de vos données.)
Lorsque vous réalisez de telles demandes, vous pouvez aussi demander de geler l’utilisation de vos données. Nous n’utiliserons plus vos données pendant cette période mais nous les conserverons.
Le droit d’opposition
Vous pouvez utiliser votre droit d’opposition pour empêcher le traitement de vos données pour des motifs légitimes ou pour refuser l’utilisation de vos données à des fins de prospection.
Le droit à l’effacement (“droit à l’oubli”) :
Vous pouvez demander l’effacement de vos données si vous vous trouvez dans une de ces situations :
- Vos données ne sont plus nécessaires au regard des objectifs du traitement fixés à l’origine
- Vous retirez votre consentement quant à l’utilisation de vos données (pour cette situation, le traitement doit être fondé sur votre consentement)
- Vos données font l’objet d’un traitement illicite
- Vos données ont été collecté lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information
- Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale
- Vous vous êtes opposés au traitement de vos données mais cette demande n’a pas été respecté bien qu’il n’existait pas de motif légitime ou impérieux pour ne pas la respecter.
Les données que vous souhaitez effacer doivent être indiqué précisément.
Droit à la portabilité
Vous pouvez demander à récupérer une partie de vos données dans un format lisible pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers.
Attention, seules les données recueillies avec votre accord ou dans le cadre d’un contrat sont concernées.
Pour en savoir plus sur l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL
Réclamation à la CNIL : si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés après nous avoir contacté, vous pouvez faire une réclamation à la CNIL.
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