Le PLU métropolitain

La procédure de révision est engagée lorsqu’il est envisagé :

• De changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
• De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière
• De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance
• D’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser de plus de 9 ans
• De créer des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) de secteur d’aménagement valant création d’une ZAC.

Principales étapes de la procédure

• Délibération prescrivant la révision du PLU
• Notification personnes publiques associées (PPA) et autres partenaires
• Mise en œuvre des actions de concertation
• Élaboration du projet et évaluation environnementale
• Débat sur les orientations du PADD
• Arrêt du bilan de la concertation
• Arrêt du projet de PLU
• Avis des personnes publiques associées, des personnes publiques consultées et des communes sur le projet arrêté
• Avis de l’autorité environnementale sur le projet arrêté
• Enquête publique
• Délibération pour approuver la révision du PLU
• Mesures de publicité pour rendre le PLU révisé opposable aux tiers.

La procédure de révision allégée est engagée lorsqu’il est uniquement envisagé, sans modifier les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) :

• de réduire un espace boisé classé, une zone agricole (A) ou une zone naturelle et forestière (N), une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
• d’induire de graves risques de nuisance,
• de créer des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) valant création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)

Principales étapes de la procédure 

• Délibération prescrivant la révision allégée du PLU
• Notification personnes publiques associées (PPA) et autres partenaires.
• Mise en œuvre des actions de concertation
• Élaboration du projet et évaluation environnementale
• Arrêt du bilan de la concertation
• Arrêt du projet de PLU
• Réunion d’un examen conjoint de l’Etat, des PPA, des maires communes concernées
• Avis de l’autorité environnementale
• Enquête publique
• Délibération pour approuver la révision allégée du PLU
• Mesures de publicité pour rendre le PLU révisé opposable aux tiers.

La procédure de modification est engagée lorsqu’il est envisagé de modifier le règlement, les programmes d’orientations et d’actions (POA) ou les OAP (orientations d’aménagement et de programmation), sans modifier les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), et que le projet de modification a pour effet :

• De majorer de plus de 20 % les possibilités de construction d’une zone
• De diminuer les possibilités de construire
• De réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser
• D’ouvrir à l’urbanisation une zone AU de moins de 9 ans

Principales étapes de la procédure

• Engagement de la procédure par le président de Bordeaux Métropole
• Notification du projet de modification au préfet et aux personnes publiques associées, aux communes
• Enquête publique (selon les formes du code de l’environnement)
• Délibération pour approbation de la modification du PLU
• Mesures de publicité pour rendre le PLU modifié opposable aux tiers.

La procédure de modification simplifiée est engagée :

• En dehors des cas mentionnés à l’article L123-13-2 du code de l’urbanisme (majoration de plus de 20 % les possibilités de construction d’une zone, diminution des possibilités de construire, réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser qui nécessitent une modification normale) qui relèvent de la modification
• Dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues
• À l’article L123-1-11 du code de l’urbanisme pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation dans des secteurs déterminés par le règlement et situés dans les zones urbaines (majoration de 20 % maximum)
• À l’article L127-1 du code de l’urbanisme pour favoriser la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux dans des secteurs délimités par le règlement (majoration de 50 % maximum)
• Aux articles L128-1 et L128-2 du code de l’urbanisme pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentés à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération situées dans les zones urbaines ou à urbaniser (majoration de 30 % ou 20 % maximum)
• Pour la rectification d’une erreur matérielle.

Principales étapes de la procédure

• Délibération pour préciser les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée
• Notification du dossier de modification simplifiée au préfet et aux personnes publiques associées et aux communes
• Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée et des avis émis par les PPA et les communes
• Bilan de la mise à disposition est présenté au conseil de communauté qui adopte le projet

La mise à jour du PLU est effectuée à chaque fois qu’il est nécessaire de modifier le contenu des annexes, à savoir :

> Les servitudes d’utilité publiques

> Les annexes informatives 

> Les périmètres divers, dont :

• Zone d’Aménagement Concerté
• Zone de préemption des espaces naturels du département (ou ZPENS)
• Périmètre de droit de préemption urbain
• Zone d’Aménagement Différé
• Périmètres de prise en considération
• Programme d’aménagement d’Ensemble

> Les différents documents à titre informatif, dont :

• schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets
• plan d'exposition au bruit des aérodromes
• zones de publicité restreintes et zones de publicités élargies
• cartes des zones d'assainissement collectif. Carte d'agglomération relative à la collecte et au traitement des eaux usées.
• liste des arrêtés relatifs aux prescriptions d'isolement acoustique au voisinage des infrastructures de transport terrestre.

Un arrêté constate qu’il a été procédé à la mise à jour du PLU à chaque fois que les documents et informations annexées au PLU doivent évolués. Les éléments indiqués dans cet arrêté sont reportés dans les documents graphiques ou/et écrits des annexes du PLU.
 

La procédure de mise en compatibilité est engagée lorsque la réalisation d’un projet présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général nécessite une évolution du PLU. Ce projet doit faire l’objet d’une DUP (déclaration d’utilité publique) ou d’une déclaration de projet. La mise en compatibilité est également engagée dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement (PIL).

Principales étapes de la procédure

• réunion d’examen conjoint du projet avec l’Etat, la commune concernée et les personnes publiques associées
• enquête publique qui porte à la fois sur l’utilité publique ou l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU
• la mise en compatibilité prend effet soit par l’arrêté de DUP du préfet, soit par la déclaration de projet, soit par approbation de la mise en compatibilité ou encore par arrêté préfectoral dans d’autres cas.

La 11^e modification du PLU a été engagée le 18 mars 2021.

Cette procédure doit permettre de renforcer les outils réglementaires en vue de répondre à l'accélération des effets du changement climatique, à l'urgence de réduire les émissions de gaz à effet de serre et à concrétiser les nécessaires transitions écologique et énergétique en veillant à maintenir une offre de logement en adéquation avec les besoins du territoire.

La procédure a débuté par une phase de concertation avec le public qui s'est déroulée du 26 avril au 14 juin 2021  dans les 28 mairies et à Bordeaux Métropole.

Le bilan de cette concertation a été présenté lors de la séance du Conseil de Bordeaux Métropole du 22 mai 2022.

L’enquête publique portant sur ce projet s’est ensuite tenue du 9 mai au 14 juin 2023 inclus sur l’ensemble des communes de la Métropole et à l’immeuble Laure Gatet de Bordeaux Métropole.

Le public a pu consulter le projet et faire des observations ou propositions sur le projet de 11e modification.

Le 13 juillet 2023, la commission d’enquête chargée de l’enquête a remis son rapport, ses conclusions et son avis sur le projet de 11e modification du PLU 3.1. Elle a émis un avis favorable au projet.

Le rapport d'enquête est mis à disposition du public sur le site de la participation .

Le Conseil de Bordeaux Métropole du 2 février 2024 a approuvé le projet de 11e modification du PLU 3.1 avec quelques évolutions, pour tenir compte des avis exprimés par les personnes publiques associées, des contributions du public ou de l’enquête publique.

La délibération est consultable sur la page dédiée au conseil métropolitain et le dossier est consultable sur la page suivante.

La 11e modification du PLU 3.1 est devenue exécutoire le 27 mars 2024. Depuis cette date, les demandes d’autorisation du droit des sols doivent être délivrées sur la base des règles issues de la 11^e modification.

Dans le cadre de la procédure de 11^e modification, une erreur matérielle a été introduite dans deux règlements du PLU 3.1 de la ville de Bordeaux. La modification simplifiée a pour objectif de corriger cette erreur matérielle.

La mise à disposition du dossier a été organisée du 20 juin 2024 au 22 juillet 2024.

Par la délibération n°2024-606, le conseil de Bordeaux Métropole du 6 décembre 2024 a approuvé le projet de modification simplifiée pour erreur matérielle. La délibération est consultable sur la page dédiée au conseil métropolitain et le dossier est accessible sur la page du PLU.

Cette procédure est devenue exécutoire le 16 janvier 2025.

Une procédure de modification simplifiée du PLU3.1 de Bordeaux Métropole a été engagée afin de territorialiser la trajectoire Zéro Artificialisation Nette « ZAN » pour répondre aux exigences de la loi Climat et Résilience de 2021. Cette dernière relève d'un enjeu de sobriété foncière visant à protéger les espaces naturels et à optimiser le foncier déjà urbanisé. 

La procédure de modification simplifiée du PLU 3.1 a été engagée par Bordeaux Métropole le 25 avril 2024.

Cette procédure prévoit l’organisation d’une concertation préalable dont les modalités ont été définies le 27 septembre par la délibération n° 2024-444 pour assurer l’information du public et permettre son expression. La délibération est consultable sur la page dédiée.

Le public peut participer aux différentes réunions publiques prévues, mais aussi consulter le dossier de la concertation et contribuer directement dans le registre papier, par voie postale ou par voie numérique sur le site de la participation.

La libération du site de l’hôpital d’instruction des armées (HIA) Robert Picqué offre l’opportunité de développer un projet intégrant des activités du domaine de la santé, mais aussi la mise en valeur des qualités environnementales du site et son ouverture au public tout en préservant des réserves foncières pour les besoins du ministère des armées.

La procédure de modification simplifiée du PLU 3.1 propose des évolutions sur le zonage, sur la protection de la frange boisée à l’ouest du site et sur l’identification d’une circulation douce (piétons et vélos).

La procédure a été engagée par la Présidente de Bordeaux Métropole le 13 novembre 2024 et le dossier est en cours de finalisation. 

Avant l’approbation de la procédure, le public sera invité à s’exprimer sur le dossier lors d’une phase de mise à disposition du dossier. Il pourra notamment consulter les documents et exprimer son avis sur le site de la participation de Bordeaux Métropole.

Plusieurs erreurs matérielles ont été constatées dans le PLU 3.1. En effet, des plans de zonage contiennent des informations erronées qu’il convient de corriger. Un schéma erroné se retrouve aussi au sein d’un règlement. Ces erreurs matérielles ont été introduites durant le travail d’élaboration de la 11^e modification à l’occasion de la saisie des données cartographiques.

Les modalités de la mise à disposition du dossier ont été définies par la délibération n° 2024-607 du 6 décembre 2024. Cette délibération est consultable sur la page dédiée.

Le public sera informé du lancement de la mise à disposition du dossier et pourra notamment consulter les documents et exprimer son avis sur le site de la participation de Bordeaux Métropole.

Le schéma des mobilités adoptés en septembre 2021 affirme la nécessité d’améliorer le réseau de bus existant et de le développer. C’est pourquoi Bordeaux Métropole porte le projet de créer une ligne de Bus Express entre les quartiers de Pellegrin à Bordeaux, Thouars à Talence et Malartic à Gradignan.

Cette ligne de 11.5 km de long comprendra 23 stations et sera interconnectée à de nombreuses lignes de transport en commun existantes, dont le Tram A et B. Elle comprendra un tronc commun entre les stations « Pellegrin » et « Piscine de Thouars », puis deux branches desservant la station « Pablo Néruda » à Villenave-d’Ornon et le quartier Malartic à Gradignan.

Certaines dispositions du règlement du PLU en vigueur ne permettant pas de mettre en œuvre les aménagements nécessaires pour la création du tronc commun de la future ligne de bus express, une procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme est engagée dans la cadre d’une déclaration d’utilité publique.

Les élus de Bordeaux Métropole ont décidé du lancement de la procédure de mise en compatibilité lors du conseil du 29 septembre 2023.

La démarche de concertation avec le public sur le projet s’est déroulée du 21 novembre 2023 au 21 décembre 2023. Le public a pu consulter les documents et exprimer son avis.

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de la participation de Bordeaux Métropole.

Le bilan de la concertation a été présenté au conseil de Bordeaux Métropole le 7 juin 2024 et approuvé par la délibération n°2024-248. Cette délibération est consultable sur la page dédiée.

L’Opération d’Intérêt Métropolitain (OIM) Bordeaux Aéroparc figure parmi les territoires prioritaires de développement économique de Bordeaux Métropole et répond à un objectif de gouvernance partenariale. Elle sera mise en œuvre par différents projets appelés à devenir des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM). La première sera le projet nommé « Bordeaux Aéroparc-Aéroport » (B2A).

La mise en œuvre opérationnelle du projet retenu nécessite de faire évoluer le PLU. Compte tenu de son parti d’aménagement plus restrictif que le PLU en vigueur, une procédure de mise en compatibilité dans le cadre d’une déclaration de projet est nécessaire.

Cette procédure a débuté par une concertation avec le public qui s'est déroulée du vendredi 02 avril 2021 au jeudi 16 septembre 2021.

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de la participation de Bordeaux Métropole.

La société EMME  et le Grand Port Maritime de Bordeaux porte un projet de construction d'une usine de conversion de nickel et cobalt avec une capacité de conversion de 20 000 tonnes de nickel par an et de 1 500 tonnes de cobalt par an, soit l'équivalent de 400 000 véhicules (20 % du besoin français) sur le site dit de « Grattequina » situé sur les communes de Blanquefort et de Parempuyre.

Ce projet, qui est en phase de conception, nécessite de nombreuses études et doit obtenir plusieurs autorisations avant de pouvoir voir le jour. 

Parmi ces obligations, il est nécessaire de faire évoluer le PLU 3.1 qui ne permet pas aujourd’hui de réaliser le projet en question. 

C’est pourquoi le Grand Port Maritime de Bordeaux a engagé la procédure de déclaration de projet le 6 mars 2024 en vue de mettre en compatibilité le PLU 3.1 avec le projet. 

Le projet fait actuellement l’objet d’une phase de concertation préalable qui va connaître sa troisième phase. Elle sera menée sous l’égide de la commission nationale du débat public (CNDP) compte tenu de l’importance du projet. 

La ZAC Garonne Eiffel est l’un des secteurs d’aménagement de l’opération d’intérêt national (OIN) Bordeaux-Euratlantique. Située sur la rive droite de la métropole, La ZAC s’étend sur les communes de Bordeaux et de Floirac et concerne des espaces auparavant occupés par des zones d’activités à dominante industrielle, de quartiers d’habitat isolés ainsi que d’importances friches. 

Au sein de la ZAC plusieurs secteurs de projet ont été définis dont le secteur dit « Souys-Combes ». La programmation de ce secteur intègre la création de logements, dont des logements sociaux, des bureaux, des locaux pour des activités artisanales, des commerces et des équipements publics. Le projet sur ce quartier veut apporter une profonde mutation par rapport à la situation actuelle avec réalisation d’espaces verts, le développement du maillage viaire du quartier et la disparition des activités incompatibles avec le quartier urbain mixte prévu dans le secteur. 

Le PLU 3.1 en vigueur, notamment le zonage utilisé dans le périmètre du projet, ne permet pas de réaliser le renouvellement urbain de ce quartier tel que prévu dans le dossier de la ZAC Garonne Eiffel. 

C’est pourquoi l’établissement public d’aménagement Bordeaux Euratlantique (EPABE)  a engagé la procédure de déclaration de projet le 27 juin 2023 en vue de mettre en compatibilité le PLU 3.1 avec le projet.

Une phase de concertation préalable sur ce projet s’est tenue du 1^er avril au 15 mai 2024 et a donné lieu à un bilan présenté le 14 juin 2024 .

Avant l’approbation de la procédure, une enquête publique sera organisée et permettra au public de se prononcer sur le projet finalisé enrichi des enseignements de la concertation et des avis des personnes publiques associées à son élaboration. L’enquête publique sera organisée par l’EPABE .

Le CHU de Bordeaux est composé de trois groupes hospitaliers, dont le groupe hospitalier sud qui comprend le site de l’hôpital Haut-Lévèque à Pessac.

Le CHU a validé le développement de divers projets de modernisation et de relocalisation de certaines de ses activités en construisant de nouveaux bâtiments, ainsi que les aménagements de voiries et réseaux nécessaires à leur fonctionnement sur les unités de Haut-Lévêque.

Le CHU de Bordeaux souhaite, en particulier, réaliser une extension du bâtiment de radiothérapie de l’hôpital Haut-Lévêque et la réalisation d’une résidence de services seniors.

Le PLU 3.1, notamment la présence d’EBC, ne permet pas de réaliser le projet porté par le CHU de Bordeaux sur ce site.

C’est pourquoi le CHU de Bordeaux a engagé la procédure de déclaration de projet en vue de mettre en compatibilité le PLU 3.1 avec le projet.

Le dossier est en cours de conception.