Le PLU métropolitain

La procédure de révision est engagée lorsqu’il est envisagé :

• De changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
• De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière
• De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance
• D’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser de plus de 9 ans
• De créer des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) de secteur d’aménagement valant création d’une ZAC.

Principales étapes de la procédure

• Délibération prescrivant la révision du PLU
• Notification personnes publiques associées (PPA) et autres partenaires
• Mise en œuvre des actions de concertation
• Élaboration du projet et évaluation environnementale
• Débat sur les orientations du PADD
• Arrêt du bilan de la concertation
• Arrêt du projet de PLU
• Avis des personnes publiques associées, des personnes publiques consultées et des communes sur le projet arrêté
• Avis de l’autorité environnementale sur le projet arrêté
• Enquête publique
• Délibération pour approuver la révision du PLU
• Mesures de publicité pour rendre le PLU révisé opposable aux tiers.

La procédure de révision allégée est engagée lorsqu’il est uniquement envisagé, sans modifier les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) :

• de réduire un espace boisé classé, une zone agricole (A) ou une zone naturelle et forestière (N), une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
• d’induire de graves risques de nuisance,
• de créer des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) valant création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)

Principales étapes de la procédure 

• Délibération prescrivant la révision allégée du PLU
• Notification personnes publiques associées (PPA) et autres partenaires.
• Mise en œuvre des actions de concertation
• Élaboration du projet et évaluation environnementale
• Arrêt du bilan de la concertation
• Arrêt du projet de PLU
• Réunion d’un examen conjoint de l’Etat, des PPA, des maires communes concernées
• Avis de l’autorité environnementale
• Enquête publique
• Délibération pour approuver la révision allégée du PLU
• Mesures de publicité pour rendre le PLU révisé opposable aux tiers.

La procédure de modification est engagée lorsqu’il est envisagé de modifier le règlement, les programmes d’orientations et d’actions (POA) ou les OAP (orientations d’aménagement et de programmation), sans modifier les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), et que le projet de modification a pour effet :

• De majorer de plus de 20 % les possibilités de construction d’une zone
• De diminuer les possibilités de construire
• De réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser
• D’ouvrir à l’urbanisation une zone AU de moins de 9 ans

Principales étapes de la procédure

• Engagement de la procédure par le président de Bordeaux Métropole
• Notification du projet de modification au préfet et aux personnes publiques associées, aux communes
• Enquête publique (selon les formes du code de l’environnement)
• Délibération pour approbation de la modification du PLU
• Mesures de publicité pour rendre le PLU modifié opposable aux tiers.

La procédure de modification simplifiée est engagée :

• En dehors des cas mentionnés à l’article L123-13-2 du code de l’urbanisme (majoration de plus de 20 % les possibilités de construction d’une zone, diminution des possibilités de construire, réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser qui nécessitent une modification normale) qui relèvent de la modification
• Dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues
• À l’article L123-1-11 du code de l’urbanisme pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation dans des secteurs déterminés par le règlement et situés dans les zones urbaines (majoration de 20 % maximum)
• À l’article L127-1 du code de l’urbanisme pour favoriser la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux dans des secteurs délimités par le règlement (majoration de 50 % maximum)
• Aux articles L128-1 et L128-2 du code de l’urbanisme pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentés à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération situées dans les zones urbaines ou à urbaniser (majoration de 30 % ou 20 % maximum)
• Pour la rectification d’une erreur matérielle.

Principales étapes de la procédure

• Délibération pour préciser les modalités de mise à dis- position du public du dossier de modification simplifiée
• Notification du dossier de modification simplifiée au préfet et aux personnes publiques associées et aux communes
• Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée et des avis émis par les PPA et les communes
• Bilan de la mise à disposition est présenté au conseil de communauté qui adopte le projet

La mise à jour du PLU est effectuée à chaque fois qu’il est nécessaire de modifier le contenu des annexes, à savoir :

> Les servitudes d’utilité publiques

> Les annexes informatives 

> Les périmètres divers, dont :

• Zone d’Aménagement Concerté
• Zone de préemption des espaces naturels du département (ou ZPENS)
• Périmètre de droit de préemption urbain
• Zone d’Aménagement Différé
• Périmètres de prise en considération
• Programme d’aménagement d’Ensemble

> Les différents documents à titre informatif, dont :

• schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets
• plan d'exposition au bruit des aérodromes
• zones de publicité restreintes et zones de publicités élargies
• cartes des zones d'assainissement collectif. Carte d'agglomération relative à la collecte et au traitement des eaux usées.
• liste des arrêtés relatifs aux prescriptions d'isolement acoustique au voisinage des infrastructures de transport terrestre.

Un arrêté constate qu’il a été procédé à la mise à jour du PLU à chaque fois que les documents et informations annexées au PLU doivent évolués. Les éléments indiqués dans cet arrêté sont reportés dans les documents graphiques ou/et écrits des annexes du PLU.
 

La procédure de mise en compatibilité est engagée lorsque la réalisation d’un projet présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général nécessite une évolution du PLU. Ce projet doit faire l’objet d’une DUP (déclaration d’utilité publique) ou d’une déclaration de projet. La mise en compatibilité est également engagée dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement (PIL).

Principales étapes de la procédure

• réunion d’examen conjoint du projet avec l’Etat, la commune concernée et les personnes publiques associées
• enquête publique qui porte à la fois sur l’utilité publique ou l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU
• la mise en compatibilité prend effet soit par l’arrêté de DUP du préfet, soit par la déclaration de projet, soit par approbation de la mise en compatibilité ou encore par arrêté préfectoral dans d’autres cas.

La 11^e modification du PLU a été engagée le 18 mars 2021.

Cette procédure doit permettre de renforcer les outils réglementaires en vue de répondre à l'accélération des effets du changement climatique, à l'urgence de réduire les émissions de gaz à effet de serre et à concrétiser les nécessaires transitions écologique et énergétique en veillant à maintenir une offre de logement en adéquation avec les besoins du territoire.

La procédure a débuté par une phase de concertation avec le public qui s'est déroulée du 26 avril au 14 juin 2021  dans les 28 mairies et à Bordeaux Métropole.

Le bilan de cette concertation a été présenté lors de la séance du Conseil de Bordeaux Métropole du 22 mai 2022.

L’enquête publique portant sur ce projet s’est ensuite tenue du 9 mai au 14 juin 2023 inclus sur l’ensemble des communes de la Métropole et à l’immeuble Laure Gatet de Bordeaux Métropole.

Le public a pu consulter le projet et faire des observations ou propositions sur le projet de 11e modification.

Le 13 juillet 2023, la commission d’enquête chargée de l’enquête a remis son rapport, ses conclusions et son avis sur le projet de 11e modification du PLU 3.1. Elle a émis un avis favorable au projet.

Le rapport d'enquête est mis à disposition du public sur le site de la participation .

Le Conseil de Bordeaux Métropole du 2 février 2024 a approuvé le projet de 11e modification du PLU 3.1 avec quelques évolutions, pour tenir compte des avis exprimés par les personnes publiques associées, des contributions du public ou de l’enquête publique.

La délibération est consultable sur la page dédiée au conseil métropolitain et le dossier est consultable sur la page suivante.

La 11e modification du PLU 3.1 est devenue exécutoire le 27 mars 2024. Depuis cette date, les demandes d’autorisation du droit des sols doivent être délivrées sur la base des règles issues de la 11^e modification.

Dans le cadre de la procédure de 11^e modification, une erreur matérielle a été introduite dans deux règlements du PLU 3.1 de la ville de Bordeaux. La modification simplifiée a pour objectif de corriger cette erreur matérielle.
La mise à disposition du dossier sera organisée du 20 juin 2024 au 22 juillet 2024. Le public peut consulter les documents et exprimer son avis sur le site de la participation de Bordeaux Métropole.

Le schéma des mobilités adoptés en septembre 2021 affirme la nécessité d’améliorer le réseau de bus existant et de le développer. C’est pourquoi Bordeaux Métropole porte le projet de créer une ligne de Bus Express entre les quartiers de Pellegrin à Bordeaux, Thouars à Talence et Malartic à Gradignan.

Cette ligne de 11.5 km de long comprendra 23 stations et sera interconnectée à de nombreuses lignes de transport en commun existantes, dont le Tram A et B. Elle comprendra un tronc commun entre les stations « Pellegrin » et « Piscine de Thouars », puis deux branches desservant la station « Pablo Néruda » à Villenave-d’Ornon et le quartier Malartic à Gradignan.

Certaines dispositions du règlement du PLU en vigueur ne permettant pas de mettre en œuvre les aménagements nécessaires pour la création du tronc commun de la future ligne de bus express, une procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme est engagée dans la cadre d’une déclaration d’utilité publique.

Les élus de Bordeaux Métropole ont décidé du lancement de la procédure de mise en compatibilité lors du conseil du 29 septembre 2023.

La démarche de concertation avec le public sur le projet s’est déroulée du 21 novembre 2023 au 21 décembre 2023. Le public a pu consulter les documents et exprimer son avis.

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de la participation de Bordeaux Métropole.

L’Opération d’Intérêt Métropolitain (OIM) Bordeaux Aéroparc figure parmi les territoires prioritaires de développement économique de Bordeaux Métropole et répond à un objectif de gouvernance partenariale. Elle sera mise en œuvre par différents projets appelés à devenir des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM). La première sera le projet nommé « Bordeaux Aéroparc-Aéroport » (B2A).

La mise en œuvre opérationnelle du projet retenu nécessite de faire évoluer le PLU. Compte tenu de son parti d’aménagement plus restrictif que le PLU en vigueur, une procédure de mise en compatibilité dans le cadre d’une déclaration de projet est nécessaire.

Cette procédure a débuté par une concertation avec le public qui s'est déroulée du vendredi 02 avril 2021 au jeudi 16 septembre 2021.

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de la participation de Bordeaux Métropole

Le projet de création d'un collège à proximité immédiate du centre-ville du Taillan-Médoc répondra aux enjeux :

• de croissance démographique à court et moyen terme de cette frange de l'agglomération bordelaise,
• de saturation des collèges du secteur du Nord-Ouest de la métropole et plus particulièrement des collèges d’Eysines et Saint-Aubin-de-Médoc,
• de renforcement de la centralité urbaine du Taillan-Médoc, commune périphérique pavillonnaire de la métropole bordelaise en privilégiant une implantation au contact immédiat du centre-ville pour favoriser la proximité des déplacements et la synergie avec les équipements scolaires existants,
• de mutualisation des équipements du collège (du pôle sportif, de la salle de musique et de la grande salle d’étude).

Compte tenu des enjeux et de l’intérêt général du projet, sa mise en œuvre opérationnelle nécessite de faire évoluer le PLU de Bordeaux Métropole dans le cadre d’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité portée par le Département de la Gironde.

Cette procédure a débuté par une phase de concertation avec le public qui s’est déroulée du 20 février au 15 avril 2023. Elle a été menée par le Conseil Départemental de Gironde.

L’enquête publique portant sur cette procédure s’est tenue du 8 novembre au 8 décembre 2023 inclus. Le public a pu prendre connaissance du projet et faire des observations ou propositions sur le projet.

Par la délibération n°2024-158, le Conseil de Bordeaux Métropole du 12 avril 2024 a approuvé la procédure de mise en compatibilité du PLU pour le projet de collège au Taillan-Médoc

La délibération est exécutoire depuis le 11 juin 2024, date à laquelle les formalités de publication et d'affichage ont été réalisées.

Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie métropolitaine des mobilités, Bordeaux Métropole envisage l’amélioration de la desserte en transports en commun des communes de Mérignac et Martignas-sur-Jalle par l’amélioration de la vitesse commerciale de la Lianes 11 en réalisant des travaux de couloirs bus à Mérignac avenue Marcel Dassault tout en améliorant les conditions de déplacement des autres modes (modes doux, co-voiturage).

Ce projet sera accompagné par la réalisation d’une aire de covoiturage de 44 places au niveau de la sortie de Martignas-sur-Jalle.

Certaines dispositions du règlement du PLU en vigueur ne permettant pas de mettre en œuvre les projets de requalification de l’avenue Marcel Dassault et de l’aire de covoiturage, une procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme est engagée dans la cadre d’une déclaration d’utilité publique.

Cette procédure a débuté par une concertation avec le public qui s’est déroulée du 20 septembre 2021 au 19 novembre 2021. Le bilan de la concertation a été tiré par une délibération du conseil de Bordeaux Métropole du 28 janvier 2022.

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de la participation de Bordeaux Métropole .

Elle a ensuite fait l’objet d’une délibération du conseil de Bordeaux Métropole du 7 juillet 2022  pour préparer l’enquête publique à venir.

L’enquête publique portant sur cette procédure s’est tenue du 24 septembre 2023 au 27 octobre 2023 inclus. Le public a pu prendre connaissance du projet et faire des observations ou propositions sur le projet.

Le Préfet, par arrêté préfectoral du 21 mars 2024, a approuvé la procédure de mise en compatibilité du PLU pour le projet d’amélioration de la vitesse commerciale de la LIANES 11 à Mérignac.

La mise en compatibilité est exécutoire depuis le 27 mai 2024, date à laquelle les formalités de publication et d'affichage ont été réalisées.