Mentions légales

Article 1 : Objet 

Bordeaux Métropole, dont le siège est situé à l’Hôtel de Métropole, esplanade Charles-de-Gaulle à Bordeaux organise des jeux-concours gratuits et sans obligation d’achat selon les modalités décrites dans le présent règlement et les supports de communication de Bordeaux Métropole. La participation à ces jeux-concours implique l’acceptation irrévocable et sans réserve des modalités et conditions d’exécution prévues au présent règlement. 

Article 2 : Conditions d’accès au jeu 

Ce jeu-concours est ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la direction de la communication de Bordeaux Métropole et du service organisateur le cas échéant, de leur famille, et plus généralement à toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration dudit jeu-concours, ainsi que les membres de leur famille. 

Article 3 : Modalités de participation 

Le jeu-concours permet de déterminer et de récompenser les participants ayant répondu correctement au jeu. 

Pour accéder au jeu et jouer, il suffit de se connecter sur internet sur les adresses que Bordeaux Métropole diffusera depuis ses supports de communication (site web, réseaux sociaux, newsletter...) 

Internet est le seul moyen de participation et d’accès au jeu. 

Une participation unique est autorisée par personne physique et par foyer (même nom, même email, même adresse postale) par jeu.  

Toute participation ne respectant pas ces conditions sera considérée comme nulle et non avenue. Toute participation devra être loyale. 

Article 4 : Disponibilité du jeu-concours 

Le jeu-concours est accessible pendant une période variable, précisée pour chaque jeu. 

Bordeaux Métropole mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès normal au jeu-concours, mais ne sera tenu à aucune obligation de résultat et ne sera pas tenu pour responsable en cas de mauvais fonctionnement des réseaux sociaux utilisés, du site internet, de dysfonctionnement du site ou de ses serveurs. 

Article 5 : Détermination du gagnant 

Les jeux-concours dont la valeur nominative des lots est inférieure à 100 euros se déroulent sans contrôle d’huissier.  

Les gagnants, selon le type de jeu, sont soit tirés au sort parmi les personnes ayant bien répondu ou par ordre de rapidité de participation avec les bonnes réponses aux questions posées dans le jeu, depuis la plateforme utilisée.  

Le type de jeu précisera à l’internaute les modalités de gains. Les gagnants seront contactés par messagerie, email ou téléphone. 

Le jury se réserve le droit de contrôler la conformité des bulletins gagnants au regard notamment des conditions de validité définies au présent règlement de jeu et ce, avant toute attribution des lots. 

Dans l’hypothèse où une participation ne satisferait pas aux conditions de validité définies aux présentes, elle sera de facto déclarée nulle et il sera alors procédé à une nouvelle désignation réunissant les critères de validité requis. 

Article 6 : Les dotations et la remise des lots 

Si les circonstances l’exigent, Bordeaux Métropole se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente. Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations nécessaires à l'acheminement des lots via, messagerie, email ou téléphone. 

Selon la nature des lots, ces derniers pourront être à retirer à l’accueil du siège de Bordeaux Métropole, à ses horaires d’ouvertures au public. 

Bordeaux Métropole décline toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir à l’occasion de l’envoi du lot, ainsi qu'à l’occasion de l’utilisation du lot gagné. 

Si les coordonnées sont incomplètes, ou inexploitables, le gagnant perdra le bénéfice de son lot. 

Si le gagnant reste injoignable ou ne se manifeste pas dans un délai de 48 h à compter de l’envoi d’un message direct, d'email ou de la communication téléphonique effectuée par Bordeaux Métropole, il perdra le bénéfice de son lot. 

Bordeaux Métropole ne pourra être tenu responsable par le gagnant en cas de déclaration de non-réception de son lot par voie postale. 

Les frais de connexion internet ne sont pas remboursés. 

Article 7 : Informations relatives à la protection des données personnelles 

Vos données à caractère personnel recueillies dans le cadre de votre participation aux jeux-concours font l’objet d’un traitement par Bordeaux Métropole pour les finalités suivantes : gestion du jeu-concours, déterminer et contacter le ou les gagnants. 

La fourniture des données par la personne concernée est obligatoire pour la gestion des finalités visées plus haut. A défaut de fourniture de l’ensemble des données obligatoires votre participation aux jeu-concours ne pourra pas être prise en compte. 

Ce traitement a pour fondement l'exécution d'un contrat entre vous et Bordeaux Métropole. 

Les destinataires de ces données sont les agents habilités de la Direction de la Communication de Bordeaux Métropole à raison de leurs attributions ou de leur droit à connaître de ces données pour l’exercice de leurs missions.  

Ces données seront conservées jusqu’à la désignation du ou des gagnants après quoi elles seront archivées jusqu’à expiration de la durée d’utilité administrative puis supprimées ou archivées à titre définitif dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine. 

Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez à tout moment pour les données à caractère personnel vous concernant et dans les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation, à la portabilité, d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ainsi que du droit à communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès. 

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à la Direction de la Communication ou au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse contact.cnil@bordeaux-metropole.fr ou en écrivant à : Délégué à la Protection des Données, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex. 

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles   

Article 8 : Force majeure 

Bordeaux Métropole se réserve le droit de proroger, de modifier ou d'annuler ce jeu-concours, si les circonstances l’exigent. En toute hypothèse, la survenance d’un cas de force majeure autorisera Bordeaux Métropole à interrompre de façon temporaire ou définitive le déroulement du jeu-concours. Sa responsabilité ne saurait à ce titre être engagée et aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne saurait être versée aux participants. 

Article 9 : Loi applicable et litiges 

Le présent règlement de jeu-concours est soumis à la loi française. Tous litiges qui ne pourront être réglés à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux. 

Article 10 : Adresse du jeu concours 

Bordeaux Métropole 
Direction de la Communication 
Esplanade Charles-de-Gaulle 
33045 Bordeaux Cedex 
Contact

En intégrant dans Open Agenda le visuel illustrant l’évènement associé, je certifie : 

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