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Politique en matière de données personnelles
Mise à jour le 21/05/2025
Règlement Général pour la Protection des Données
Dans le cadre de ses missions de service public Bordeaux Métropole met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel. A ce titre, elle est soumise aux dispositions du règlement européen 2016/679, Règlement Général pour la Protection des Données, également dénommé « RGPD », définies par la loi 78-17 « informatique et Libertés ».
Quelques définitions :
Données à caractère personnel : une donnée personnelle désigne toute information qui permet d’identifier une personne physique directement ou indirectement.
Exemples : nom, photo, adresse postale, numéro de téléphone, adresse IP, …
Un traitement de données à caractère personnel : un traitement désigne toute opération qui porte sur des données personnelles, quelque soit le procédé utilisé.
Exemples : enregistrer, modifier, conserver, transmettre des données personnelles.
Responsable du traitement : le responsable du traitement est la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser.
Coordonnées du DPO
Bordeaux Métropole a désigné un « Délégué à la protection des données » (acronyme anglais : DPO).
La CNIL décrit le DPO comme le “chef d’orchestre de la conformité en matière de protection des données”. En effet, il a une mission de conseil, d’information, de contrôle du respect du RGPD. Surtout, il est l’interlocuteur officiel pour toutes les questions touchant à l’exercice des droits des personnes concernées par un traitement mis en œuvre par un service métropolitain.
Vous pouvez le joindre à l’adresse suivante : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr
Par courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex
Quels sont les droits ?
Selon la base légale retenue pour fonder le traitement, les droits dont vous bénéficiez pour vos données personnelles peuvent varier. Voici un tableau récapitulatif des droits selon la base légale du traitement
| Base légale | Consentement | Contrat | Obligation légale | Sauvegarde des intérêts vitaux | Mission d'intérêt public | Intérêt légitime |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Droit à l'information | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Droit d'accès | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Droit de rectification | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Droit limitation de traitement | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Droit d'opposition | Non (mais retrait de consentement) | Non | Non | Non | Oui pour des raisons tenant à sa situation particulière*. Oui sans condition si prospection | Oui pour des raisons tenant à sa situation particulière*. Oui sans condition si prospection |
| Droit à l'effacement | Oui si traitement illicite (données ne sont plus nécessaires à la finalité, utilisées pour une autre finalité...) Oui si retrait du consentement et pas d'autre fondement juridique.
| Oui si traitement illicite (données ne sont plus nécessaires à la finalité, utilisées pour une autre finalité...) Non | Oui si traitement illicite (données ne sont plus nécessaires à la finalité, utilisées pour une autre finalité...) Non | Oui si traitement illicite (données ne sont plus nécessaires à la finalité, utilisées pour une autre finalité...) Non | Oui si traitement illicite (données ne sont plus nécessaires à la finalité, utilisées pour une autre finalité...) Oui si opposition et pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement. Non si l'intérêt public dans le domaine de la santé publique | Oui si traitement illicite (données ne sont plus nécessaires à la finalité, utilisées pour une autre finalité...) Oui si opposition et pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement. Oui si opposition sur prospection |
| Oui | Oui | Non | Non | Non | Non |
* A moins que le RT ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Le droit d’accès
Le droit d’accès vise à connaitre les données. Vous pouvez en effet nous demander que l’on vous communique ces données dans un format compréhensible pour en vérifier le contenu.
Le droit de rectification
Le droit de rectification vous permet de corriger des données vous concernant ou de les compléter.
Le droit de limitation de traitement
Le droit à la limitation de vos données intervient lorsque vous exercer vos autres droits (ex : vous voulez contester l’exactitude de vos données ou vous vous opposez au traitement de vos données.)
Lorsque vous réalisez de telles demandes, vous pouvez aussi demander de geler l’utilisation de vos données. Nous n’utiliserons plus vos données pendant cette période mais nous les conserverons.
Le droit d’opposition
Vous pouvez utiliser votre droit d’opposition pour empêcher le traitement de vos données pour des motifs légitimes ou pour refuser l’utilisation de vos données à des fins de prospection.
Le droit à l’effacement (“droit à l’oubli”) :
Vous pouvez demander l’effacement de vos données si vous vous trouvez dans une de ces situations :
- Vos données ne sont plus nécessaires au regard des objectifs du traitement fixés à l’origine
- Vous retirez votre consentement quant à l’utilisation de vos données (pour cette situation, le traitement doit être fondé sur votre consentement)
- Vos données font l’objet d’un traitement illicite
- Vos données ont été collecté lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information
- Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale
- Vous vous êtes opposés au traitement de vos données mais cette demande n’a pas été respecté bien qu’il n’existait pas de motif légitime ou impérieux pour ne pas la respecter.
Les données que vous souhaitez effacer doivent être indiqué précisément.
Droit à la portabilité
Vous pouvez demander à récupérer une partie de vos données dans un format lisible pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers.
Attention, seules les données recueillies avec votre accord ou dans le cadre d’un contrat sont concernées.
Pour en savoir plus sur l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL
Réclamation à la CNIL : si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés après nous avoir contacté, vous pouvez faire une réclamation à la CNIL.
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| Nom du cookie | Type de cookie | Soumis à votre consentement | Finalité | Durée de conservation |
|---|---|---|---|---|
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Vidéoprotection
Bordeaux Métropole a déployé un dispositif de vidéoprotection sur ses sites afin de renforcer la sécurité des usagers et des agents, de prévenir les incivilités et de protéger les équipements publics. Ce système participe à la préservation de la tranquillité des lieux, dans le respect du cadre légal applicable à la protection des données personnelles, qui est détaillé ci-dessous.
Vidéoprotection : la prévention dans le respect des libertés individuelles et publiques
Le dispositif de vidéoprotection de Bordeaux Métropole compte plus de 230 caméras réparties dans l'ensemble et aux abords des bâtiments publics placés sous sa responsabilité.
Les objectifs de ce dispositif sont :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes
- La prévention d’actes de terrorisme
- Le secours aux personnes et défense contre l’incendie
- La sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics.
Cadre légal de la vidéoprotection
La base juridique du traitement repose sur le Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD), la Loi informatique et libertés, titres II et III, et le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1.
La règlementation attribue à la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) d’importantes compétences de contrôle de tous les dispositifs de vidéoprotection installés sur le territoire national. Elle peut :
- Mettre en demeure les responsables de ces systèmes, si elle constate des manquements aux obligations qui s’imposent à eux (information du public, respect de la durée de conservation des images…).
- Proposer aux Préfets d’ordonner des mesures de suspension ou de suppression des dispositifs. Cette disposition de la CNIL vise à assurer le respect des droits et libertés des citoyens.
L’installation de la vidéoprotection au sein et aux abords des bâtiments dont la sécurité est gérée par Bordeaux Métropole a fait l’objet d’une autorisation préfectorale.
Droit d’accès aux images
Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données. Ces droits doivent être exercés dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date de la création du fichier vidéo.
Pour exercer ces droits, les points de contact sont les suivants :
- PC Vidéoprotection de Bordeaux Métropole : 05 56 10 20 70 ; ou
- Délégué à la Protection des données de Bordeaux Métropole
Direction des affaires juridiques
Esplanade Charles de Gaulle
33045 Bordeaux Cedex
Courriel : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr
La demande fait alors l’objet d’un examen visant à vérifier que le fichier vidéo contient des images de la personne concernée.
Seuls les motifs prévus préalablement par la loi peuvent justifier un refus d’exercice de droit concernant les données.
Le demandeur devra signer un formulaire de prise de connaissance des enregistrements si une suite favorable est réservée à la demande.
Présentation complète du traitement de vos données personnelles du fait de la vidéoprotection
Identité et coordonnée du responsable du traitement : | Christine Bost Présidente de Bordeaux Métropole - Adresse : Hôtel de la Métropole, Esplanade Charles de Gaulle, 33045 Bordeaux CEDEX - Tél : 05 56 10 20 70 |
Coordonnées du délégué à la protection des données : | - Email : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr - Adresse postale : DPD/DPO Bordeaux Métropole - Direction des affaires juridiques, Esplanade Charles de Gaulle 33045 Bordeaux Cedex |
Finalités du traitement : | - Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes - Prévention d’actes de terrorisme - Secours aux personnes et défense contre l’incendie |
Base juridique du traitement : | La base juridique du traitement repose sur le Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD), la Loi informatique et libertés, titres II et III et le Code de la sécurité intérieure, notamment ses les articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1. du code de la sécurité intérieure |
Accédants visionnant les images | Les opérateurs et les agents habilités par la Métropole, en raison de leur besoin d’en connaître, individuellement désignés. Les autorités administratives et les services compétents dans le cadre d’une procédure administratives, et les officiers et agents de police judiciaire. |
Destinataires | Les autorités administratives et les services compétents dans le cadre d’une procédure administratives, et les officiers et agents de police judiciaire. |
Cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non-membre de l'Union européenne : | Les données ne sont pas transférées hors de l’Union européenne. |
Durée de conservation des données à caractère personnel : | La durée de conservation des images est de 10 jours. |
Existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée : | Vous disposez du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée. - Contact : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr ou 05 56 10 20 70 - Adresse postale : DPD/DPO Bordeaux Métropole - Direction des affaires juridiques, Esplanade Charles de Gaulle 33045 Bordeaux Cedex |
Droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : | Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : |
