Autorisations légales : mon logement en location est-il concerné ?

Après chaque nouvelle mise en location du logement lors d’un changement de locataire, dans les 15 jours suivants la signature du bail.  

(Bail signé dans le cadre d’une location à usage de résidence principale soumise à la loi du 6 juillet 1989, vide ou meublée. Le bail à mobilité et les baux de moins de 8 mois ne sont pas concernés par le permis de louer ou la déclaration de mise en location.) 

• En ligne : urbanisme.bordeaux-metropole.fr

ou

• Par courrier postal :

Bordeaux Métropole
Direction de l’Habitat
Service Amélioration Durable de l’Habitat Privé
Centre Permis de louer/diviser
Esplanade Charles-de-Gaulle
33045 Bordeaux Cedex

• avec le formulaire CERFA N° 15651-01 à télécharger ci-dessous ou à remplir en ligne
• la copie des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique
• un plan ou croquis 
• des photos du logement.  

Vous recevrez sous 7 jours le récépissé de déclaration et devrez en transmettre la copie au locataire. 

• En ligne : urbanisme.bordeaux-metropole.fr

ou

• Par courrier postal :

Bordeaux Métropole
Direction de l’Habitat
Service Amélioration Durable de l’Habitat Privé
Centre Permis de louer/diviser
Esplanade Charles-de-Gaulle
33045 Bordeaux Cedex

• avec le formulaire CERFA N° 15652-01 à télécharger ci-dessous ou à remplir en ligne
• la copie des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique
• un plan ou croquis
• des photos du logement.

La demande doit être faite avant la mise en location ou relocation, lors d'un changement de locataire, et devra être jointe au contrat de location (bail signé dans le cadre d’une location à usage de résidence principale soumise à la loi du 6 juillet 1989, vide ou meublée).

Les logements ne présentant pas de risque en matière de santé et salubrité, et respectant les critères d’habitabilité (respect des critères de surface, de confort, d’équipement et de performance énergétique).

Le service instructeur pourra solliciter un rendez-vous avec le demandeur afin d’effectuer une visite du logement.

À compter de la réception du dossier complet, l’instruction par les services de Bordeaux Métropole sera réalisée sous 1 mois.

Une visite du logement pourra être réalisée dans le cadre de l’instruction de la demande.

Sans notification dans ce délai d’un mois, le silence gardé par l’administration vaut tacitement autorisation. 

• En ligne : urbanisme.bordeaux-metropole.fr

ou

• Par courrier postal :

Bordeaux Métropole
Direction de l’Habitat
Service Amélioration Durable de l’Habitat Privé
Centre Permis de louer/diviser
Esplanade Charles-de-Gaulle
33045 Bordeaux Cedex

• Avec le formulaire de demande de permis de diviser de la Métropole, à télécharger ci-dessous. 
• La copie des diagnostics techniques : amiante, plomb.
• Un plan côté intérieur du logement faisant apparaître la surface, la nature des pièces et les ouvrants avant travaux.
•  Un plan côté intérieur du logement faisant apparaître la surface, la nature des pièces et les ouvrants après travaux.
• Des photos du logement existant.
   

La demande doit être avant la réalisation de travaux de divisions d’appartements ou de maisons individuelles existants conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation (y compris sous la forme de chambres destinées à être données en location individuellement). 

À compter de la réception du dossier complet, l’instruction par les services de Bordeaux Métropole sera réalisée sous 1 mois. Sans notification dans ce délai, le silence gardé par l’administration vaut tacitement autorisation.  

Les projets autorisés devront respecter les réglementations existantes en matière de sécurité et de salubrité publique, ainsi que les proportions et taille minimales de logement fixées par le plan local d'urbanisme ( PLU).