Je veux accéder à un logement social

Toute personne de nationalité française ou admise à séjourner régulièrement sur le territoire français, et dont les revenus imposables de l’année N-2 ne dépassent pas les plafonds de ressources définis chaque année par l’État (consultables sur le site service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869).
 

Pour créer votre demande de logement social, la première étape est de vous rendre sur les sites dédiés :

Demande de logement sur internet

Demande de logement sur papier

En fonction de votre situation et du motif de votre demande, le bailleur qui instruira votre dossier pourra vous demander des justificatifs complémentaires (pour vous et pour les personnes majeures qui vivront dans le logement). Il est nécessaire de les transmettre pour que votre dossier soit étudié. La liste des pièces justificatives qui pourront vont être demandées est consultable dans le guide du demandeur, page 16. 

L’attribution d’un logement suit le processus suivant :

1. Un logement se libère ou se construit ;
2. Le bailleur social ou le réservataire du logement présélectionne des candidats selon plusieurs critères : la localisation du logement, le niveau de loyer, la surface, les ressources des candidats, etc ;
3. Les demandes sont priorisées grâce au système de cotation de la demande  ;
4. Les candidatures les plus adaptées au logement sont retenues ;
5. Les candidats sont contactés pour confirmer leur intérêt pour le logement libéré et compléter et/ou mettre à jour leur dossier ;
6. Au moins trois candidatures sont présentées aux membres de la CALEOL , qui décidera de l’attribution du logement.

Qui intervient dans l’attribution de logements sociaux ?

L’attribution d’un logement social mobilise différents acteurs : le bailleur, les communes, les associations de défense des droits des locataires et les différents organismes qui ont contribué au financement des logements (Bordeaux Métropole, Communes, Conseil Départemental, la préfecture et Action Logement), appelés « réservataires ».
Quand un logement social se libère, le bailleur peut le flécher vers un réservataire, qui proposera des candidats à l’attribution : les membres de la Commission d’Attribution de Logement et de l’Occupation des Logements (CALEOL) étudient les dossiers et décident de l’attribution du logement.

Délai anormalement long ?

Si votre demande a bien été enregistrée, mais que vous n’avez reçu aucune proposition de logement adapté à vos besoin depuis 36 mois et que votre situation correspond à l’un des critères réglementaires de priorité (voir page 35), vous pouvez saisir la commission DALO en vous rapprochant d’un service social ou en déposant votre demande à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Gironde (26 Rue des Maraîchers, 33800 Bordeaux). Si la commission reconnaît votre éligibilité au droit au logement au logement opposable (DALO), un logement vous sera proposé dans un délai de 6 mois. Le refus de cette proposition entraînera l’annulation de votre droit au logement opposable.
Pour plus d’information, consultez le site service-public.fr

Pour vous aider à affiner votre projet de recherche de logement social, des entretiens individualisés auprès d’un service d’enregistrement sont également prévus.

Ils sont organisés sur demande dans un délai de deux mois et vous permettront d’aborder plus précisément les points suivants :

• les différentes étapes du traitement de votre demande, ainsi que les informations concernant le suivi de votre dossier ;
• la présentation de la situation du parc de logements du territoire souhaité ;
• la présentation des différents dispositifs prioritaires et d’accompagnement social si nécessaire ;
• l’aide à la recherche d’une meilleure adéquation entre votre demande et l’offre existante ;
• l’enregistrement des ajustements si nécessaire dans le SNE.

Tant que vous êtes en attente d’une attribution de logement, le renouvellement annuel de votre demande est indispensable pour conserver l’ancienneté de votre démarche. Si votre situation évolue, notamment en cas de changement de situation familiale, professionnelle ou financière, ainsi que pour enregistrer de nouvelles coordonnées – adresse, téléphone, adresse mail –, effectuez une mise à jour de votre demande en ligne sur le site demande-logement-social.gouv.fr ou contactez un des services enregistreurs ou le service qui vous a aidé à faire votre demande. 

Vous souhaitez modifier votre demande en ajoutant ou supprimant en codemandeur ? Rendez-vous page 37 du guide du demandeur complet.

Le territoire de Bordeaux Métropole compte de nombreux lieux d’accueil, d’information et d’enregistrement des personnes qui recherchent un logement social. Ces lieux sont répartis en trois catégories selon le niveau d’accompagnement délivré : service information, service conseil et accompagnement et service enregistrement et suivi de la demande.

Selon vos besoins, vous pouvez vous adresser à l’un des lieux suivants et consulter la carte interactive pour connaître les modalités d’accueil de chaque lieu :

Plusieurs organismes peuvent vous aider à accéder à un logement social (Bordeaux Métropole, Action Logement, le Fonds de Solidarité Logement (FSL)…) : rendez-vous page 31 du guide complet (lien si possible) pour connaître la nature de ces aides, votre éligibilité et les modalités d’octroi.