Propriétaire : vos obligations pour mettre en location un logement

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Mis à jour le 14 avril 2022

Vous mettez en location un ou plusieurs logements sur le territoire de Bordeaux Métropole ? Vous êtes peut-être concerné par de nouvelles obligations. Depuis le 1er janvier 2022, le permis de louer, le permis de diviser et la déclaration de mise en location sont expérimentés sur 16 communes du territoire sur 28.

Dans un contexte de pression immobilière très forte, des logements insalubres ou anormalement petits perdurent sur le marché locatif. Bordeaux Métropole incite à améliorer l’état des appartements et maisons mis en location, sous peine d’amende pouvant aller de 5000€ à 15000€. Attention en particulier si vous comptez découper votre immeuble en petits logements, certaines déclarations doivent être réalisées avant le début des travaux.

Carte des communes concernées

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Comprendre les trois outils

Trois nouveaux outils de la Loi Accès au logement et urbanisme rénové (ALUR), assortis de pénalités, sont mis en place :

La déclaration de mise en location 

Elle est déposée après la signature du bail, elle permet une veille sur le marché locatif et la prise de contact avec les propriétaires si nécessaire.

Le permis de louer (ou autorisation préalable de mise en location)

Il permet d’interdire ou de soumettre à condition la mise en location d’un bien qui porterait atteinte à la sécurité, la salubrité des occupants ou ne respecterait pas les critères de décence. La demande doit être déposée par le propriétaire, auprès de la collectivité avant la conclusion du bail. Le temps d’instruction, incluant la visite du logement est d’un mois.

Le permis de diviser (ou autorisation préalable aux travaux de division)

Il permet de réguler la division excessive de logements.

Mon logement mis en location est-il concerné ?

Les périmètres sont précisés dans la délibération N° 2021-172 prise par Bordeaux Métropole, en date du 18 mars 2021. 

Saisissez votre adresse sur la carte ci-dessous pour connaître votre situation :

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Communes concernées par l’autorisation préalable de mise en location (permis de louer)
  • Ambarès-et-Lagrave
  • Bassens
  • Bordeaux
  • Eysines
  • Floirac
  • Gradignan
  • Le Haillan
  • Lormont
  • Mérignac
  • Saint-Louis de-Montferrand
  • Saint-Médard-en-Jalles
Communes concernées par l’autorisation préalable aux travaux de division d’un immeuble (permis de diviser)
  • Ambarès-et-Lagrave
  • Bassens
  • Blanquefort
  • Bordeaux
  • Bruges
  • Eysines
  • Floirac
  • Gradignan
  • Le Haillan
  • Lormont
  • Saint-Médard-en-Jalles
  • Talence
Communes concernées par la déclaration de mise en location
  • Bègles
  • Cenon
  • Gradignan
  • Lormont
  • Mérignac
  • Saint-Médard-en-Jalles

Mon logement est situé dans un périmètre de Déclaration de Mise en Location

La déclaration de mise en location vise à améliorer la connaissance des logements mis en location afin de s’assurer que le parc locatif respecte la réglementation en matière de décence, de sécurité des locataires et de salubrité publique. 

Quels logements sont concernés ?
  • Les locations à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublées.
  • Pour toute location ou remise en location à la suite du changement de locataire.
Quand déposer une déclaration de mise en location ?

La déclaration doit être transmise à Bordeaux Métropole dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location.

Comment déposer une déclaration de mise en location ?

Quelles pièces joindre ?

  • Le formulaire CERFA N° 15651
  • Copie des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique.
  • Plans ou croquis, photos du logement.

Où déposer ma demande ?

Sous quels délais vais-je obtenir une déclaration de louer ?
  • Vous recevrez sous 7 jours le récépissé de déclaration et devrez en transmettre la copie au locataire.
  • En cas de dossier incomplet, le propriétaire disposera de 7 jours pour transmettre les pièces manquantes ; à défaut, une nouvelle déclaration devra être déposée.
Quelles sanctions en cas d’absence de déclaration de mise en location ?

Les propriétaires bailleurs s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

Articles de référence : 

  • Code de la Construction et de l'Habitation : Art. L. 634-1 à 5 et R. 634-1 à 4

Mon logement est situé dans un périmètre d’Autorisation Préalable de Mise en Location ou « Permis de louer »

L’autorisation préalable de mise en location permet d’interdire ou de soumettre à conditions la mise en location d’un bien qui porterait atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique ou ne respecterait pas les critères de décence applicables aux logements loués.

Quels logements sont concernés ?
  • Les locations à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublées.
  • Pour toute mise en location ou relocation, lors d'un changement de locataire.
Quand déposer une demande de permis de louer ?

L’autorisation doit être demandée par le propriétaire avant la mise en location et devra être jointe au contrat de location.

Quels sont les critères d’obtention du permis de louer ?
  • Les logements ne présentant pas de risque en matière de santé et salubrité, et respectant les critères d’habitabilité (respect des critères de surface, de confort, d’équipement et de performance énergétique).
  • Le service instructeur pourra solliciter un rendez-vous avec le demandeur afin d’effectuer une visite du logement.
Comment demander le permis de louer ?

Quelles pièces joindre?

  • Le Formulaire CERFA N° 15652
  • Copie des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique.
  • Plans ou croquis, photos du logement.

Où déposer ma demande ?

Sous quels délais vais-je obtenir un permis de louer ?
  • En cas de dossier incomplet, vous disposerez de 15 jours pour transmettre les pièces manquantes ; à défaut, une nouvelle demande d’autorisation devra être déposée.
  • A compter de la réception du dossier complet, l’instruction du dossier par les services de Bordeaux Métropole sera réalisée sous 1 mois.
  • Sans notification dans le délai d’un mois, le silence gardé par l’administration vaut tacitement autorisation préalable de mise en location.
Quelles sanctions en cas de mise en location sans permis de louer ?
  • Les propriétaires bailleurs s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
  • Les refus d'APML sont transmis à la Caisse d'allocations familiales, à la Caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux (CCH, art. L. 635-6).

Articles de références :

  • Code de la Construction et de l'Habitation : art. L. 635-1 et s. et R. 635-1 et s.
  • Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Mon logement est situé dans un périmètre d’Autorisation Préalable aux Travaux de Division

L’autorisation préalable aux travaux de division (ou « permis de diviser ») vise à lutter contre la division excessive des logements pouvant nuire aux conditions de logement des habitants. 

Quelles opérations sont concernées ?

Divisions d’appartements ou de maisons individuelles existants conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation (y compris sous la forme de chambres destinées à être données en location individuellement). 

Quand déposer une demande de permis de diviser ?
  • Avant la réalisation des travaux nécessaires à la division du logement.
  • Le service instructeur pourra solliciter un rendez-vous avec le demandeur afin d’effectuer une visite du logement.
Quels sont les critères d’obtention du permis de diviser ?
  • Respect des réglementations existantes en matière de sécurité et de salubrité publique.
  • Respect des proportions et taille minimales de logement fixées par le plan local d'urbanisme ( PLU)
  • Nota : un certain nombre d’opérations de division sont expressément interdites par la Loi, notamment celles conduisant à des logements en deçà des règles de surface minimales (articles de références : L126-17 et LK126-21 d Code de la Construction et de l'Habitation).
Comment demander un permis de diviser ?

Quelles pièces joindre ?

  • Formulaire de demande de permis de diviser de Bordeaux Métropole
  • Copie des diagnostics techniques : amiante, plomb.
  • Un plan côté intérieur du logement faisant apparaître la surface, la nature des pièces et les ouvrants, cela avant/après les travaux, photos du logement existant.

Où déposer ma demande ?

  • Par mail : permisdediviser@bordeaux-metropole.fr
  • Par courrier postal, en 3 exemplaires (+ 1 exemplaire si le permis de diviser est soumis à l’accord de l’autorité compétente dans le domaine de l’architecture et du patrimoine ou de l’ABF) :
    Bordeaux Métropole
    Direction de l’Habitat
    Esplanade Charles-de-Gaulle
    33045 Bordeaux Cedex
Sous quels délais vais-je obtenir un permis de diviser ?
  • En cas de dossier incomplet, vous disposerez de 15 jours pour transmettre les pièces manquantes ; à défaut, une nouvelle demande devra être déposée.
  • A compter de la réception du dossier complet, l’instruction du dossier par les services de Bordeaux Métropole sera réalisée sous 15 jours.
  • Sans notification dans le délai de 15 jours, le silence gardé par l’administration vaut tacitement autorisation préalable de division de travaux.
Quelles sanctions en cas de travaux sans permis de diviser ?

Les propriétaires s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 25 000 €.

Articles de référence :

  • Code de la Construction et de l'Habitation et du Code de l’Urbanisme : Art. L126-18 à 126-20
Règlement général de protection des données

Autorisation préalable de mise en location (permis de louer)

Les données à caractère personnel ici recueillies font l’objet d’un traitement par Bordeaux Métropole dans le cadre de l’instruction des demandes de permis de louer. Le recueil de ces données revêt un caractère obligatoire. Si ces informations obligatoires ne nous sont pas communiquées, nous ne pourrons pas traiter votre demande. Ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Bordeaux Métropole est soumise.

Les destinataires de ces données sont les agents habilités de la Direction Habitat – Cellule « Permis de Louer/Diviser », et en cas de refus du permis de louer, les inspecteurs du Service Santé Environnement de Bordeaux Métropole, les services de la CAF de la Gironde, ainsi que les services fiscaux, à raison de leurs attributions ou de leur droit à connaître de ces données pour l’exercice de leurs missions.

Ces données seront conservées pendant 2 ans après quoi elles seront archivées jusqu’à expiration de la durée d’utilité administrative puis supprimées ou archivées à titre définitif dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine.

Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez à tout moment pour les données à caractère personnel vous concernant et dans les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation, d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ainsi que du droit à communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à Bordeaux Métropole par voie postale : Bordeaux Métropole - Direction de l’Habitat - Cellule « Permis de Louer/Diviser » Esplanade Charles-de-Gaulle - 33045 Bordeaux cedex ou par courrier électronique : permisdelouer@bordeaux-metropole.fr ou au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse mail suivante : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr ou par courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

Déclaration de mise en location

Les données à caractère personnel ici recueillies font l’objet d’un traitement par Bordeaux Métropole dans le cadre de l’instruction des déclarations de mise en location. Le recueil de ces données revêt un caractère obligatoire. Si ces informations obligatoires ne nous sont pas communiquées, nous ne pourrons pas traiter votre demande. Ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Bordeaux Métropole est soumise.

Les destinataires de ces données sont les agents habilités de la Direction Habitat – Cellule « Permis de Louer/Diviser », et en cas de défaut de déclaration ou d’anomalie manifeste dans le logement, les inspecteurs du Service Santé Environnement de Bordeaux Métropole, les services de la CAF de la Gironde, ainsi que les services fiscaux, à raison de leurs attributions ou de leur droit à connaître de ces données pour l’exercice de leurs missions.

Ces données seront conservées pendant 2 ans après quoi elles seront archivées jusqu’à expiration de la durée d’utilité administrative puis supprimées ou archivées à titre définitif dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine.

Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez à tout moment pour les données à caractère personnel vous concernant et dans les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation, d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ainsi que du droit à communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à Bordeaux Métropole par voie postale : Bordeaux Métropole - Direction de l’Habitat - Cellule « Permis de Louer/Diviser » Esplanade Charles-de-Gaulle - 33045 Bordeaux cedex ou par courrier électronique : declarationlocation@bordeaux-metropole.fr ou au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse mail suivante : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr ou par courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

Autorisation préalable aux travaux de division (permis de louer)

Les destinataires de ces données sont les agents habilités de la Direction Habitat – Cellule « Permis de Louer/Diviser », les Instructeurs AOS de Bordeaux Métropole ou des communes de Bordeaux Métropole, à raison de leurs attributions ou de leur droit à connaître de ces données pour l’exercice de leurs missions.

Ces données seront conservées pendant 2 ans après quoi elles seront archivées jusqu’à expiration de la durée d’utilité administrative puis supprimées ou archivées à titre définitif dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine.

Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez à tout moment pour les données à caractère personnel vous concernant et dans les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation, d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ainsi que du droit à communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à Bordeaux Métropole par voie postale : Bordeaux Métropole - Direction de l’Habitat - Cellule « Permis de Louer/Diviser » Esplanade Charles-de-Gaulle - 33045 Bordeaux cedex ou par courrier électronique : permisdediviser@bordeaux-metropole.fr ou au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse mail suivante : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr ou par courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

Publications & Documents

Document Format / Poids
cerfa_15651-01 Declaration de Mise en Location

cerfa_15651-01 Declaration de Mise en Location

Pdf / 150 Ko

Publié le 15/12/2021

cerfa_15652-01 Autorisation Préalable de Mise en Location

cerfa_15652-01 Autorisation Préalable de Mise en Location

Pdf / 139 Ko

Publié le 15/12/2021

Formulaire BM - Demande autorisation préalable à la division du logement

Formulaire BM - Demande autorisation préalable à la division du logement

Pdf / 209 Ko

Publié le 22/12/2021

Délibération 2021-172 Permis de louer BxM

Délibération 2021-172 Permis de louer BxM

Pdf / 3.98 Mo

Publié le 15/12/2021

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