Propriétaire : vos obligations pour mettre en location un logement
Mis à jour le 14 avril 2022
Dans un contexte de pression immobilière très forte, des logements insalubres ou anormalement petits perdurent sur le marché locatif. Bordeaux Métropole incite à améliorer l’état des appartements et maisons mis en location, sous peine d’amende pouvant aller de 5000€ à 15000€. Attention en particulier si vous comptez découper votre immeuble en petits logements, certaines déclarations doivent être réalisées avant le début des travaux.
Carte des communes concernées
Cliquer sur la carte pour l'agrandir
Comprendre les trois outils
Trois nouveaux outils de la
(ALUR), assortis de pénalités, sont mis en place :La déclaration de mise en location
Elle est déposée après la signature du bail, elle permet une veille sur le marché locatif et la prise de contact avec les propriétaires si nécessaire.
Le permis de louer (ou autorisation préalable de mise en location)
Il permet d’interdire ou de soumettre à condition la mise en location d’un bien qui porterait atteinte à la sécurité, la salubrité des occupants ou ne respecterait pas les critères de décence. La demande doit être déposée par le propriétaire, auprès de la collectivité avant la conclusion du bail. Le temps d’instruction, incluant la visite du logement est d’un mois.
Le permis de diviser (ou autorisation préalable aux travaux de division)
Il permet de réguler la division excessive de logements.
Mon logement mis en location est-il concerné ?
Les périmètres sont précisés dans la délibération N° 2021-172 prise par Bordeaux Métropole, en date du 18 mars 2021.
Saisissez votre adresse sur la carte ci-dessous pour connaître votre situation :
Mon logement est situé dans un périmètre de Déclaration de Mise en Location
La déclaration de mise en location vise à améliorer la connaissance des logements mis en location afin de s’assurer que le parc locatif respecte la réglementation en matière de décence, de sécurité des locataires et de salubrité publique.
Articles de référence :
- Code de la Construction et de l'Habitation : Art. L. 634-1 à 5 et R. 634-1 à 4
Mon logement est situé dans un périmètre d’Autorisation Préalable de Mise en Location ou « Permis de louer »
L’autorisation préalable de mise en location permet d’interdire ou de soumettre à conditions la mise en location d’un bien qui porterait atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique ou ne respecterait pas les critères de décence applicables aux logements loués.
Articles de références :
- Code de la Construction et de l'Habitation : art. L. 635-1 et s. et R. 635-1 et s.
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Mon logement est situé dans un périmètre d’Autorisation Préalable aux Travaux de Division
L’autorisation préalable aux travaux de division (ou « permis de diviser ») vise à lutter contre la division excessive des logements pouvant nuire aux conditions de logement des habitants.
Articles de référence :
- Code de la Construction et de l'Habitation et du Code de l’Urbanisme : Art. L126-18 à 126-20
Mots clés :
Habitat - Logement Ambarès-et-LagraveAmbèsArtigues-près-BordeauxBassensBèglesBlanquefortBordeauxBouliacBrugesCarbon-BlancCenonEysinesFloiracGradignanLe BouscatLe HaillanLe Taillan-MédocLormontMartignas-sur-JalleMérignacParempuyrePessacSaint-Aubin de MédocSaint-Louis-de-MontferrandSaint-Médard-en-JallesSaint-Vincent-de-PaulTalenceVillenave-d’Ornon
Publications & Documents
Document | Format / Poids | |
![]() |
Publié le 15/12/2021 |
|
![]() |
Publié le 15/12/2021 |
|
![]() |
Formulaire BM - Demande autorisation préalable à la division du logement |
Publié le 22/12/2021 |
![]() |
Publié le 15/12/2021 |