Propriétaire : vos obligations pour mettre en location un logement

• Ambarès-et-Lagrave
• Bassens
• Bordeaux
• Eysines
• Floirac
• Gradignan
• Le Haillan
• Lormont
• Mérignac
• Saint-Louis de-Montferrand
• Saint-Médard-en-Jalles

• Ambarès-et-Lagrave
• Bassens
• Blanquefort
• Bordeaux
• Bruges
• Eysines
• Floirac
• Gradignan
• Le Haillan
• Lormont
• Saint-Médard-en-Jalles
• Talence

• Bègles
• Cenon
• Gradignan
• Lormont
• Mérignac
• Saint-Médard-en-Jalles

• Les locations à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublées.
• Pour toute location ou remise en location à la suite du changement de locataire.

La déclaration doit être transmise à Bordeaux Métropole dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location.

Quelles pièces joindre ?

• Le formulaire CERFA N° 15651
• Copie des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique.
• Plans ou croquis, photos du logement.

Où déposer ma demande ?

• Par courriel : declarationlocation@bordeaux-metropole.fr
• Par courrier postal :
  Bordeaux Métropole
  Direction de l’Habitat
  Esplanade Charles-de-Gaulle
  33045 Bordeaux Cedex

• Vous recevrez sous 7 jours le récépissé de déclaration et devrez en transmettre la copie au locataire.
• En cas de dossier incomplet, le propriétaire disposera de 7 jours pour transmettre les pièces manquantes ; à défaut, une nouvelle déclaration devra être déposée.

Les propriétaires bailleurs s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

• Les locations à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublées.
• Pour toute mise en location ou relocation, lors d'un changement de locataire.

L’autorisation doit être demandée par le propriétaire avant la mise en location et devra être jointe au contrat de location.

• Les logements ne présentant pas de risque en matière de santé et salubrité, et respectant les critères d’habitabilité (respect des critères de surface, de confort, d’équipement et de performance énergétique).
• Le service instructeur pourra solliciter un rendez-vous avec le demandeur afin d’effectuer une visite du logement.

Quelles pièces joindre?

• Le Formulaire CERFA N° 15652
• Copie des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique.
• Plans ou croquis, photos du logement.

Où déposer ma demande ?

• Par courriel : permisdelouer@bordeaux-metropole.fr
• Par courrier postal :
  Bordeaux Métropole
  Direction de l’Habitat
  Esplanade Charles-de-Gaulle
  33045 Bordeaux Cedex

• En cas de dossier incomplet, vous disposerez de 15 jours pour transmettre les pièces manquantes ; à défaut, une nouvelle demande d’autorisation devra être déposée.
• A compter de la réception du dossier complet, l’instruction du dossier par les services de Bordeaux Métropole sera réalisée sous 1 mois.
• Sans notification dans le délai d’un mois, le silence gardé par l’administration vaut tacitement autorisation préalable de mise en location.

• Les propriétaires bailleurs s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
• Les refus d'APML sont transmis à la Caisse d'allocations familiales, à la Caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux (CCH, art. L. 635-6).

Divisions d’appartements ou de maisons individuelles existants conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation (y compris sous la forme de chambres destinées à être données en location individuellement). 

• Avant la réalisation des travaux nécessaires à la division du logement.
• Le service instructeur pourra solliciter un rendez-vous avec le demandeur afin d’effectuer une visite du logement.

• Respect des réglementations existantes en matière de sécurité et de salubrité publique.
• Respect des proportions et taille minimales de logement fixées par le plan local d'urbanisme ( PLU)
• Nota : un certain nombre d’opérations de division sont expressément interdites par la Loi, notamment celles conduisant à des logements en deçà des règles de surface minimales (articles de références : L126-17 et LK126-21 d Code de la Construction et de l'Habitation).

Quelles pièces joindre ?

• Formulaire de demande de permis de diviser de Bordeaux Métropole
• Copie des diagnostics techniques : amiante, plomb.
• Un plan côté intérieur du logement faisant apparaître la surface, la nature des pièces et les ouvrants, cela avant/après les travaux, photos du logement existant.

Où déposer ma demande ?

• Par mail : permisdediviser@bordeaux-metropole.fr
• Par courrier postal, en 3 exemplaires (+ 1 exemplaire si le permis de diviser est soumis à l’accord de l’autorité compétente dans le domaine de l’architecture et du patrimoine ou de l’ABF) :
  Bordeaux Métropole
  Direction de l’Habitat
  Esplanade Charles-de-Gaulle
  33045 Bordeaux Cedex

• En cas de dossier incomplet, vous disposerez de 15 jours pour transmettre les pièces manquantes ; à défaut, une nouvelle demande devra être déposée.
• A compter de la réception du dossier complet, l’instruction du dossier par les services de Bordeaux Métropole sera réalisée sous 15 jours.
• Sans notification dans le délai de 15 jours, le silence gardé par l’administration vaut tacitement autorisation préalable de division de travaux.

Les propriétaires s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 25 000 €.

Autorisation préalable de mise en location (permis de louer)

Les données à caractère personnel ici recueillies font l’objet d’un traitement par Bordeaux Métropole dans le cadre de l’instruction des demandes de permis de louer. Le recueil de ces données revêt un caractère obligatoire. Si ces informations obligatoires ne nous sont pas communiquées, nous ne pourrons pas traiter votre demande. Ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Bordeaux Métropole est soumise.

Les destinataires de ces données sont les agents habilités de la Direction Habitat – Cellule « Permis de Louer/Diviser », et en cas de refus du permis de louer, les inspecteurs du Service Santé Environnement de Bordeaux Métropole, les services de la CAF de la Gironde, ainsi que les services fiscaux, à raison de leurs attributions ou de leur droit à connaître de ces données pour l’exercice de leurs missions.

Ces données seront conservées pendant 2 ans après quoi elles seront archivées jusqu’à expiration de la durée d’utilité administrative puis supprimées ou archivées à titre définitif dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine.

Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez à tout moment pour les données à caractère personnel vous concernant et dans les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation, d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ainsi que du droit à communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à Bordeaux Métropole par voie postale : Bordeaux Métropole - Direction de l’Habitat - Cellule « Permis de Louer/Diviser » Esplanade Charles-de-Gaulle - 33045 Bordeaux cedex ou par courrier électronique : permisdelouer@bordeaux-metropole.fr ou au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse mail suivante : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr ou par courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

Déclaration de mise en location

Les données à caractère personnel ici recueillies font l’objet d’un traitement par Bordeaux Métropole dans le cadre de l’instruction des déclarations de mise en location. Le recueil de ces données revêt un caractère obligatoire. Si ces informations obligatoires ne nous sont pas communiquées, nous ne pourrons pas traiter votre demande. Ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Bordeaux Métropole est soumise.

Les destinataires de ces données sont les agents habilités de la Direction Habitat – Cellule « Permis de Louer/Diviser », et en cas de défaut de déclaration ou d’anomalie manifeste dans le logement, les inspecteurs du Service Santé Environnement de Bordeaux Métropole, les services de la CAF de la Gironde, ainsi que les services fiscaux, à raison de leurs attributions ou de leur droit à connaître de ces données pour l’exercice de leurs missions.

Ces données seront conservées pendant 2 ans après quoi elles seront archivées jusqu’à expiration de la durée d’utilité administrative puis supprimées ou archivées à titre définitif dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine.

Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez à tout moment pour les données à caractère personnel vous concernant et dans les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation, d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ainsi que du droit à communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à Bordeaux Métropole par voie postale : Bordeaux Métropole - Direction de l’Habitat - Cellule « Permis de Louer/Diviser » Esplanade Charles-de-Gaulle - 33045 Bordeaux cedex ou par courrier électronique : declarationlocation@bordeaux-metropole.fr ou au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse mail suivante : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr ou par courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

Autorisation préalable aux travaux de division (permis de louer)

Les destinataires de ces données sont les agents habilités de la Direction Habitat – Cellule « Permis de Louer/Diviser », les Instructeurs AOS de Bordeaux Métropole ou des communes de Bordeaux Métropole, à raison de leurs attributions ou de leur droit à connaître de ces données pour l’exercice de leurs missions.

Ces données seront conservées pendant 2 ans après quoi elles seront archivées jusqu’à expiration de la durée d’utilité administrative puis supprimées ou archivées à titre définitif dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine.

Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez à tout moment pour les données à caractère personnel vous concernant et dans les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation, d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ainsi que du droit à communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à Bordeaux Métropole par voie postale : Bordeaux Métropole - Direction de l’Habitat - Cellule « Permis de Louer/Diviser » Esplanade Charles-de-Gaulle - 33045 Bordeaux cedex ou par courrier électronique : permisdediviser@bordeaux-metropole.fr ou au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse mail suivante : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr ou par courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles