Permis de louer

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Mis à jour le 16 mars 2021

Pour lutter contre le mal logement, Bordeaux Métropole souhaite expérimenter de nouveaux outils de la loi ALUR. Mise en place prévue au 1er janvier 2022.

copyright Jean-Baptiste Mengès / Bordeaux Métropole

Depuis quelques années, la métropole bordelaise connaît une pression immobilière très forte sur le marché locatif privé. Le parc locatif privé est par ailleurs un parc relativement ancien qu’il est nécessaire de rénover. Cette tension de l’offre peut entraîner une dégradation du confort des logements pour les locataires.

Pour renforcer son action sur la prévention du mal logement, Bordeaux Métropole souhaite se saisir des outils proposés par le législateur pour intervenir sur la régulation du marché en complément du développement d’une offre nouvelle abordable.

Il est ainsi proposé d’expérimenter le permis de diviser, de louer et déclaration de louer sur des périmètres ciblés à enjeux, en concertation avec les communes. Ces outils seront opérationnels au 1e janvier 2022.

Trois nouveaux outils 

Trois nouveaux outils de la Loi Accès au logement et urbanisme rénové (ALUR), assortis de pénalités, seront mis en place : 

  • le permis de louer (ou autorisation préalable de mise en location), permet d’interdire ou de soumettre à condition la mise en location d’un bien qui porterait atteinte à la sécurité ou la salubrité des occupants. La demande doit être déposée par le propriétaire, auprès de la collectivité avant la conclusion du bail. Le temps d’instruction, incluant la visite du logement est d’un mois ;
  • la déclaration de mise en location est déposée après la signature du bail, elle permet une veille sur le marché locatif et la prise de contact avec les propriétaires si nécessaire.
  • le permis de diviser (ou autorisation préalable aux travaux de division) permet de réguler la division excessive d’immeuble.

Quels dispositifs dans ma commune ? 

Voici la liste des communes par dispositifs, sur certaines communes, les outils se cumulent pour répondre aux problématiques rencontrées. Au total 16 communes seront concernées selon des périmètres et des catégories d’immeubles variables déterminés en fonction de l’état du parc de logements. 

Une cartographie des périmètres concernés sera publiée prochainement.

Instauration de l’autorisation préalable de mise en location (permis de louer) 

  • Ambarès-et-Lagrave
  • Bordeaux
  • Eysines
  • Floirac
  • Gradignan
  • Le Haillan
  • Lormont
  • Mérignac
  • Saint-Louis de-Montferrand
  • Saint-Médard-en-Jalles

Instauration de l’autorisation préalable aux travaux de division d’un immeuble (permis de diviser)

  • Ambarès-et-Lagrave
  • Bassens
  • Blanquefort
  • Bordeaux
  • Bruges
  • Eysines
  • Floirac
  • Gradignan
  • Le Haillan
  • Lormont
  • Saint-Médard-en-Jalles
  • Talence

Instauration de la déclaration de mise en location

  • Ambarès-et-Lagrave
  • Bassens
  • Bègles
  • Cenon
  • Gradignan
  • Lormont
  • Mérignac
  • Saint-Médard-en-Jalles

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