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Étape 3 : Que devient ma demande ?

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Mis à jour le 3 octobre 2019

L’attribution d’un logement suit plusieurs étapes

La CAL établit l’ordre de proposition du logement auprès des candidats, selon :

  • le caractère particulier de la demande (notion d’urgence)
  • l’ancienneté de la demande
  • les conditions actuelles d’habitation
  • l’éloignement du lieu de travail et du domicile actuel
  • le taux d’effort
  • etc...

Qui intervient dans l’attribution de logements sociaux ?

L’attribution mobilise différents acteurs ayant des rôles établis par un cadre réglementaire détaillé et précis. Elle associe le bailleur, les associations de défense des droits des locataires et les différents organismes qui ont contribué au financement et disposant à ce titre des droits de réservation sur les logements.

En effet, les collectivités publiques (Bordeaux Métropole, communes, Conseil départemental), la préfecture et Action Logement deviennent réservataires de logements sociaux lorsqu’ils accordent des financements ou des garanties d’emprunt pour la construction de logements sociaux. Quand un logement réservé se libère, le réservataire dispose donc d’un droit de proposition de candidats qu’il soumet au bailleur en vue d’un passage en CAL.

Délai anormalement long ?

Si votre demande a bien été enregistrée mais vous n’avez reçu aucune proposition de logement adapté à vos besoins depuis 36 mois, vous pouvez saisir la Commission de médiation DALO afin de faire valoir votre droit à un logement. Faisant partie de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, cette commission étudiera votre dossier et émettra un avis sur le caractère prioritaire et urgent ou non de votre demande. Si vous êtes reconnu comme un public prioritaire, un logement vous sera proposé dans un délai de 6 mois.

Le refus de cette proposition entraînera l’annulation du caractère prioritaire de votre demande.
Pour plus d’information, consultez le site service-public.fr

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