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Étape 2 : Préparer son dossier de logement

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Mis à jour le 8 octobre 2019

En fonction de votre situation et du motif de votre demande, le bailleur qui instruira votre dossier pourra vous demander des justificatifs complémentaires (pour vous et pour les personnes majeures qui vivront dans le logement).

Connaître les pièces justificatives selon votre situation :

Déclaration de revenus

  • Deux derniers avis d’imposition ou attestation fiscale du pays de résidence pour année N-2 traduite en français ou justificatifs de tous revenus perçus depuis l’entrée en France ou des 12 derniers mois pour les personnes sous protection ou réfugiées
  • Revenus N-2 des parents pour les jeunes encore à leur charge fiscale

Situation familiale

  • Si vous êtes marié(e) :
    • Livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
  • Si vous êtes pacsé(e) :
    • Attestation d’enregistrement du PACS
  • Si vous êtes divorcé(e) ou en instance de séparation :
    • Extrait du jugement du divorce ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACS ou lettre d’un avocat attestant d’une procédure par consentement mutuel (dans le cas d’une procédure judiciaire, l’ordonnance de non-conciliation est également acceptée)
  • Si vous avez des enfants :
    • Livret de famille ou acte de naissance des enfants
  • Si vous attendez un enfant :
    • Justificatif de grossesse

Situation professionnelle

  • Si vous exercez une activité salariée :
    • Trois derniers bulletins de salaire ou attestation de l’employeur
    • Contrat de travail
  • Si vous êtes non salarié :
    • Dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration
  • Si vous percevez des prestations sociales :
    • Relevé de prestations CAF pour les 3 derniers mois
    • Attestations de Pôle emploi indiquant la durée et le montant de l’indemnisation
    • Attestation de la Mutualité Sociale Agricole – MSA
  • Si vous êtes étudiant(e) :
    • Carte d’étudiant ou contrat de travail si vous êtes étudiant(e) en apprentissage. Pour les étudiants boursiers, avis d’attribution de bourse
  • Si vous êtes retraité(e) ou si vous percevez une pension d’invalidité :
    • Notification de pension
  • Si vous percevez des indemnités journalières :
    • Bulletin de la Sécurité sociale
  • Si vous percevez des pensions alimentaires :
    • Extrait de jugement

Situation résidentielle

  • Si vous êtes locataire :
    • Bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
  • Si vous êtes hébergé(e) chez parents, enfants, particulier :
    • Attestation de la personne qui héberge accompagnée d’un justificatif de domicile
  • Si vous êtes propriétaire :
    • Acte de propriété, plan de financement

Motif de la demande

Si votre demande est motivée par :

  • Des raisons de santé :
    • Certificat médical
  • Une démarche de divorce ou séparation :
    • Jugement de divorce ou séparation ou déclaration de rupture de PACS
  • Un regroupement familial :
    • Attestation de dépôt de demande de regroupement familial valable pour tout le document
  • Une mutation professionnelle :
    • Attestation de l’employeur actuel ou futur
  • Un coût du logement trop élevé :
    • Quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
  • Un rapprochement du lieu de travail :
    • Pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur
  • Votre activité professionnelle dans le cas d’assistant(e)s maternel(le)s :
    • Agrément
  • Des difficultés financières concernant votre propriété :
    • plan d’apurement de la dette ; démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés

Et tout autre document pouvant justifier de votre situation.

Cas particuliers

Selon le motif de la demande, certaines situations justifient un examen et un accompagnement particuliers. Ces situations sont considérées comme prioritaires et s’apprécient au regard de critères de difficulté des ménages :

  • liés aux conditions de logement ;
  • liés à la situation du ménage ;
  • liés à la situation économique.

Si vous vous trouvez dans une de ces situations, contactez les services sociaux de votre commune pour être orienté de manière personnalisée.

Vous êtes prioritaire pour l’attribution d’un logement dans les cas suivants :

Difficultés liées au logement (ressources inférieures aux plafonds PLUS)

Si vous êtes sans logement ou hébergé ou en logement temporaire

  • Personnes dépourvues de logement (précaire et/ou temporaire)
    • Attestation de domiciliation
  • Personnes hébergées chez un tiers dans une situation de mal logement (notion de risque d’aggravation)
    • Attestation d’hébergement
  • Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
    • Attestation d’hébergement de la structure, contrat d’occupation, contrat de séjour ou d’hébergement
  • Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique (ACT)
    • Attestation de sortie du gestionnaire (autorisation ARS) de l’appartement d’un ACT

Si votre logement est non-décent, non-salubre, dangereux ou impropre à l’habitation

  • Attestation de la défaillance du propriétaire, ROL/ rapports des services d’hygiène mandatés par une collectivité (SCHS) ou par l’ ARS, arrêté d’insalubrité ou péril, constat, signalement CAF opérateurs zone OPAH, PIG, prestataires, démarches engagées

Si votre logement repris ou mis en vente par son propriétaire

  • Lettre de congé en bonne et due forme (art. 15 loi du 6/07/89)
  • Courrier de l’employeur / administration de quitter les lieux (si logement de fonction)
  • Jugement de divorce (si obligation de quitter le domicile familial en raison d’une rupture maritale)

Si vous êtes en procédure d’expulsion

  • Jugement ordonnant l’expulsion

Si votre logement est trop cher 

Seulement si taux d’effort net supérieur ou égal à 40 % : loyer + charges locatives - APL / ressources mensuelles x 100 ≥ 40 % 

  • Quittance de loyer ou bail - Bulletins de paie ou attestation de prestations sociales

Si votre logement est trop petit

  • Personnes en sur-occupation ou en surpeuplement accentue
  • Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur-occupes ou ne présentant pas de caractère décent
    • Attestation dérogation CAF (sur occupation) / copie bail avec les surfaces

Difficultés liées à la situation du ménage

Violences familiales

  • Personnes mariées, pacsées justifiant de violence au sein du couple, menacées de mariage forcé.
    • Décision du juge en application de l’article 257 du code civil ou par ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales - Plainte, main courante - Livret de famille / attestation PACS
  • Personnes victimes de viol ou agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords
    • Justificatif de l’autorité judiciaire stipulant l’interdiction(s) à la personne suspectée du contact avec la victime – éloignement géographique

Situation à risque pour un ou plusieurs membres du ménage

  • Attestation du représentant de l’État (après avis de la commission départementale de lutte contre la prostitution, proxénétisme et traite des êtres humains) à l’entrée dans le parcours de sortie ; jugement/qualification par un tribunal. (Ressources inférieures aux plafonds PLUS)

Handicap

  • Personnes en situation de handicap (seulement si le logement actuel est inadapté)
  • Famille ayant a charge une personne en situation de handicap incompatible avec la situation actuelle du logement
    • Notification décision CDES – COTOREP – CDAPH (AAH, AAEH, RQTH, PCH, ACTP) / Notification pension civile ou militaire d’invalidité, ou rente d’incapacité (IPP), accident de travail et maladie professionnelle
    • Suppose à minima une reconnaissance, le cas échéant par un tiers.

Difficultés liées à la situation économique

Si vous reprenez une activité après une période de chômage de longue durée

  • Attestation Pôle emploi ET contrat salarié ou intérim ou RSI (ressources inférieures aux plafonds PLUS)
Bien cibler les caractéristiques de son futur logement

Avant de réaliser votre demande de logement social, il est conseillé de préparer sa recherche afin d’établir une demande correspondant à vos besoins et aux caractéristiques des logements disponibles dans le parc social.

Pour commencer, déterminez la taille du logement en fonction de la composition de votre famille :

T1

T2

T3

T4

T5

Nombre de pièces

1 pièce principale 

1 pièce principale 
+ 1 chambre

1 pièce principale 
+ 2 chambres

1 pièce principale 
+ 3 chambres

1 pièce principale 
+ 4 chambres

Logement pour :
(à titre indicatif)

1 personne seule 

1 personne seule ou en couple

1 couple ou 1 personne seule 
avec 1 enfant (ou 2 en bas-âge)

1 couple ou 1 personne seule 
avec 2, 3 enfants (voire 4 selon situation)

1 couple ou 1 personne seule
avec 3, 4 enfants (voire 5 selon situation)

Ensuite, faites du repérage !

Pensez à demander un logement sur plusieurs communes pour élargir votre recherche.

Pour avoir des repères chiffrés sur le parc existant et la demande de logements sociaux à l’échelle communale, vous pouvez également consulter le site demande-logement-social.gouv.fr, rubrique « Consulter les chiffres clés du logement social dans ma commune ».

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