Assainissement non collectif (SPANC)

Composition d’une installation

Une installation d’assainissement non collectif désigne toute installation d’assainissement, non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation de l’ensemble des eaux usées domestiques (à l’exception des eaux pluviales).

1. La collecte et le transport des eaux usées en sortie d’habitation sont réalisés d’une part par des dispositifs de collecte (boîte (plus couramment appelé regard) etc.), puis par des canalisations ;

2. Le traitement des eaux usées est réalisé :

• soit par le sol en place, ou par un sol reconstitué à l’aval d’une fosse septique toutes eaux ;
• soit par un dispositif de traitement agréé par les ministères de la Santé et de l’Écologie ;

3. L’évacuation des eaux usées domestiques traitées est réalisée en priorité par infiltration (A) dans le sol ou irrigation souterraine soumise à condition et à défaut, après autorisation par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (B) (cours d’eau,…).

Le SPANC de Bordeaux Métropole

Le SPANC de Bordeaux Métropole assure, sur son périmètre, le contrôle des installations d’assainissement non collectif des immeubles, habitations et ensembles immobiliers non raccordables au réseau public d’assainissement.

Les compétences obligatoires du service sont :

• le contrôle de conception et de réalisation des ouvrages des installations neuves ou réhabilitées,
• le diagnostic puis les contrôles périodiques du bon fonctionnement et d’entretien de toutes les installations autonomes sur le territoire métropolitain,
• Le contrôle des installations non raccordées au réseau public d'assainissement lors de transaction immobilière.

Les différentes missions du SPANC de Bordeaux Métropole

Conseiller et accompagner les usagers

Le SPANC est à la disposition des usagers pour toute demande de renseignements et pour les accompagner dans les diverses démarches administratives relatives au projet d’assainissement non collectif (ANC), lorsque celui-ci se situe sur le territoire de Bordeaux Métropole (hors Martignas-sur-Jalle). Il peut également apporter des informations concernant l’utilisation et l’entretien des dispositifs.

Les prestations assurées par le SPANC donnent lieu au paiement de redevances d’ANC.

Le montant des redevances est défini chaque année par délibération du conseil métropolitain.

Il est communiqué dans l’avis de passage en cas de contrôle durant l’année ou sur simple demande écrite, électronique ou téléphonique au SPANC.

Le service est assujetti à la T.V.A.

La facturation et le recouvrement des redevances relatives aux contrôles du SPANC sont assurés par la Trésorerie municipale et métropole de Bordeaux.

Un avis des sommes à payer est adressé au redevable définit dans le règlement de service.

Les formalités de renseignements, réclamations ou difficultés de paiement sont précisées au recto de ce titre.

Pour les travaux sur les installations d’assainissement neuves et les réhabilitations

La vérification de la conception des installations d’assainissement

Depuis le 1er mars 2012, en application de l’article R 431-16 du code de l’urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire ou d’aménager concernant un immeuble ou un ensemble d’immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, une attestation de conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif lorsque le projet prévoit la réalisation ou la réhabilitation d’une telle installation.
Le contrôle de conception est donc indispensable pour la création et la réhabilitation des filières d’assainissement non collectif.

Le particulier souhaitant mettre en place un système d’assainissement non collectif que ce soit dans le cadre d’une réhabilitation ou d’une construction neuve doit faire une demande d’examen préalable de la conception d’une installation d’assainissement non collectif auprès du SPANC de Bordeaux Métropole.

Ce contrôle a pour objet de vérifier si le projet de l’installation d’assainissement non collectif est conforme aux prescriptions techniques définies par la réglementation en vigueur, en s’appuyant des documents fournis par le particulier, dont le rapport de l’étude de faisabilité réalisé par un bureau d’étude (possibilité de consulter la liste des bureaux d’étude adhérents à la charte pour la qualité de l’Assainissement Non Collectif en Gironde).

La vérification de la réalisation des travaux de réalisation d’un assainissement non collectif

Ce contrôle est indispensable pour obtenir la conformité de l’installation.

Il a pour objet de vérifier que les éléments retenus par le propriétaire et acceptés par le SPANC lors du contrôle de conception et d’implantation sont respectés lors de la mise en œuvre du dispositif d’assainissement non collectif.
Il permet également de vérifier que les travaux sont réalisés conformément aux règles de l’art et aux réglementations en vigueur.

Le propriétaire doit informer le SPANC préalablement au commencement des travaux, et doit le tenir informé de leur état d’avancement afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution par visite(s) sur place avant remblaiement. Cette information sera réalisée par le biais d’un document nommé déclaration d’ouverture de chantier d’assainissement non collectif.

A l’issue de ce contrôle, le SPANC émet son avis qui pourra être conforme ou non conforme au projet déposé. Dans le second cas, l’avis est expressément motivé. L’avis du service est adressé au propriétaire des ouvrages. Le SPANC invite alors le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour rendre les ouvrages conformes à la réglementation applicable.

Pour les installations d’assainissement existantes

Vérification du bon fonctionnement et de l’entretien des installations existantes

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, tout logement non raccordé à un réseau public de collecte des eaux usées (« tout à l’égout »), est assujetti au contrôle du Service Public d’Assainissement Non Collectif ( SPANC). Ce contrôle n’est pas commandé par le propriétaire, mais s’applique à toutes les habitations en assainissement individuel.

En cas de cession immobilière, le propriétaire devra transmettre au SPANC une attestation notariale de vente afin de transférer la redevance annuelle au nouveau propriétaire.

Ce contrôle est une obligation fixée aux communes, dont la compétence a été transférée à Bordeaux Métropole, et qui s’impose donc aux usagers.

Les prestations récurrentes (contrôles de fonctionnement et d’entretien) :

Elles sont financées par une redevance annuelle adressée au propriétaire de l’immeuble concerné.

Si l’installation est utilisée par plusieurs logements, une redevance sera adressée à chaque propriétaire de chaque logement.

La redevance est perçue auprès du propriétaire du logement au 1er janvier de l’année en cours, à compter de la première visite de contrôle de fonctionnement et d’entretien des installations existantes et perdure jusqu’au raccordement éventuel au réseau public d’assainissement collectif. Le propriétaire devra transmettre au SPANC son contrôle de conformité de raccordement délivrée par le gestionnaire du service public d’assainissement collectif. La date du contrôle, présente sur ce document, fera foi pour l’arrêt de la redevance annuelle de l’assainissement non collectif.

Le contrôle avant une transaction immobilière

A compter du 1er janvier 2011, le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation par une diagnostic datant de moins de trois ans.
Le contrôle effectué est le même que pour le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien.

Le but de ce contrôle, est de permettre à l’acquéreur du logement, d’avoir toutes les informations sur l’installation d’assainissement, et dans le cas d’une non-conformité d’effectuer les travaux de mise en conformité.
Une demande écrite est adressée au SPANC via le formulaire « demande d’intervention du SPANC » disponible au SPANC par simple demande par mail.

Le contrôle anticipé pour une cession immobilière (facture au propriétaire) donne lieu à une redevance spécifique.

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Les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif sont précisées par l’arrêté ministériel du 27 avril 2012.

Les prescriptions techniques applicables aux différents types d’assainissement non collectif sont précisées par les arrêtés suivants :

• pour les installations jusqu’à 20 équivalents-habitants, l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 ;
• pour les installations de plus de 20 équivalents-habitants, l’arrêté du 21 juillet 2015

Ce sont environ 2 800 installations individuelles qui sont concernées par ce service sur le territoire métropolitain.

S’agissant d’un Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC), le SPANC est un budget annexe à celui de l’assainissement collectif, il doit de la même façon, être équilibré en dépenses et en recettes.

Les charges du service sont recouvertes auprès des usagers par le biais de redevances, dont le montant a été fixé par une délibération annuelle.

Enfin, le règlement du service public de l'assainissement non collectif définit les relations entre le service et les usagers.

Pour en savoir plus

Informations générales usagers

Examen préalable de la conception d’une installation d'assainissement non collectif

Guide d’information sur les installations

Dispositifs de traitement

Liste des dispositifs agréés

Contact