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Les procédures

Également dans cette rubrique

Mis à jour le 6 mars 2020

Le Plan Local d’Urbanisme est un document qui évolue au gré de différentes procédures qui peuvent être menées simultanément car leur objet diverge. On parle de révision, révision allégée, modification simplifiée, mise à jour, mise en compatibilité…
Zac des quais de Floirac ©Bordeaux Métropole

Procédures en cours

Différentes procédures d’évolution du document d’urbanisme peuvent être menées concomitamment.

Le PLU3.1 fait ainsi l’objet de plusieurs procédures de mise en compatibilité dans le cadre de déclarations de projet ou de déclarations d’utilité publique.

Opération d’aménagement Bordeaux Inno Campus extra-rocade.

Arrêté du 23 août 2018 et déclaration d’intention publiée le 27 août 2018
Cette procédure fait l’objet d’une déclaration d’intention dont tous les éléments sont disponibles sur le site www.participation.bordeaux-metropole.fr.

Les procédures achevées 

De la 1ère révision du PLU au PLU3.1

Toutes les grandes phases et le déroulé de la 1ère révision du PLU3.1 sont rappelés dans la rubrique du PLU 3.1

Amédée Saint Germain

A proximité immédiate de la gare Saint Jean, au sein de la zone d’aménagement concerté ( Zac) Saint Jean Belcier, le projet d’aménagement urbain du quartier Amédée Saint-Germain, d’une surface de 10,6 hectares, a pour vocation de créer près de 1000 logements, des commerces de proximité et de générer environ 1500 emplois autour des grands principes suivants :

  • Assurer une meilleure fluidité et porosité avec le quartier du Sacré Cœur. 
  • Favoriser une écriture urbaine en lien avec l’histoire ferroviaire du site et une mise en valeur des bâtiments anciens.
  • Permettre une transition cohérente avec la ville de « pierre », particulièrement, pour les façades situées le long de la rue Amédée Saint-Germain.

La mise en œuvre de ce projet nécessite d’adapter le PLU notamment pour supprimer une protection patrimoniale et pour adapter le règlement de la zone.

Ce projet a fait l’objet d’une déclaration de projet et d’une mise en compatibilité du PLU approuvées par le conseil de la Métropole le 15 février 2019.

Amélioration de la desserte en transport en commun de la zone aéroportuaire de Mérignac

Bordeaux Métropole souhaite améliorer la desserte en transports en commun de la zone aéroportuaire sur les communes de Mérignac, Le Haillan et Pessac. Ce projet porte sur l’extension de la ligne A de tramway entre la station Quatre Chemins et l’aéroport de Bordeaux Mérignac, une liaison bus d’un niveau de service performant entre Le Haillan et Pessac Bersol, une restructuration du réseau de bus au droit de la zone d’activité aéroportuaire de Mérignac et au niveau de la zone d’activité commerciale de Mérignac Soleil, un confortement des aménagements des modes actifs (piétons et cycles) le long de ces aménagements.

Ce projet nécessite une procédure de déclaration d’utilité publique et d’une mise en compatibilité du PLU dont l’enquête publique s’est déroulée du 24 septembre au 25 octobre 2018.

Ce projet a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 29 mars 2019 emportant mise en compatibilité du PLU de Bordeaux Métropole.

Déclaration de projet et mise en compatibilité pour le projet BAHIA à Talence

BAHIA est le projet de regroupement de l’hôpital d’instruction des armées Robert Picqué et de la Maison de santé protestante Bagatelle sur le site de cette dernière à Talence. Ce projet d’offre de soins dans des locaux restructurés et modernisés implique de démolir partiellement un bâtiment existant protégé dans le Plan Local d’Urbanisme ( PLU), seule la façade d’origine doit être conservée. Compte-tenu de l’intérêt général du projet notamment en termes d’offre de soins dans le sud de la Métropole, une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU a été engagée, qui a été approuvée par la Métropole le 27 septembre 2019.

Déclaration de projet et mise en compatibilité pour le projet de centrale photovoltaïque sur l’ancienne décharge du Bourgailh à Pessac

Une entreprise souhaite aménager une centrale photovoltaïque sur l’ancienne décharge du Bourgailh à Pessac. Celle-ci produira l’équivalent de la consommation annuelle de 4500 personnes hors chauffage.
Compte-tenu de l’intérêt général du projet notamment en termes de cohérence avec les politiques de Bordeaux Métropole de lutte contre le changement climatique et de promotion des énergies renouvelables et de son implantation sur un ancien site pollué qui sera ainsi valorisé, une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU a été engagée, qui a été approuvée par la Métropole le 20 décembre 2019.

La 9ème modification du PLU

La 9ème modification du PLU a été engagée notamment pour prendre en compte les projets de la Métropole et des 28 communes dans les domaines de l'habitat, de l'urbanisme, de la protection du patrimoine bâti et naturel, des déplacements, de l'accueil des entreprises ou encore de la préservation du commerce. Elle permet au PLU de se mettre en cohérence avec l’avancement des réflexions, des études menées sur le territoire métropolitain et de prendre en compte les évolutions jurisprudentielles.

Elle comprend environ 900 évolutions, qui s’inscrivent en cohérence avec les orientations du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Les 28 communes membres de Bordeaux Métropole sont concernées par cette procédure.

La 9ème modification du PLU a été approuvée par le conseil de la Métropole le 24 janvier 2020.

Une fois les procédures achevées et rendues opposables, elles sont intégrées dans le PLU en vigueur. Elles sont alors applicables aux particuliers et aux professionnels.

Les différentes procédures

La révision

La procédure de révision est engagée lorsqu’il est envisagé :

  • de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables
  • de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière
  • de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
  • d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser de plus de 9 ans.

Principales étapes de la procédure

  • Délibération prescrivant la révision du PLU,  
  • Mise en œuvre des actions de concertation
  • Élaboration du projet
  • Débat sur les orientations du PADD
  • Arrêt du projet de PLU
  • Arrêt du bilan de la concertation
  • Avis des personnes publiques associées et des communes
  • Avis de l’autorité environnementale
  • Enquête publique
  • Délibération pour approuver la révision du PLU.
  • Mesures de publicité pour rendre le PLU révisé opposable aux tiers.
La révision allégée

La procédure de révision allégée est engagée lorsqu’il est uniquement envisagé :

  • de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
  • d’induire de graves risques de nuisance,
  • sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et
  • de développement durables.

Principales étapes de la procédure :

  • Délibération prescrivant la révision allégée du PLU.
  • Mise en œuvre des actions de concertation
  • Arrêt du projet de PLU
  • Arrêt du bilan de la concertation
  • Réunion d’un examen conjoint de l’Etat, des PPA, des maires communes concernées
  • Avis de l’autorité environnementale
  • Enquête publique
  • Délibération pour approuver la révision allégée du PLU
  • Mesures de publicité pour rendre le PLU révisé opposable aux tiers.
La modification

La procédure de modification est engagée lorsqu’il est envisagé de modifier le règlement ou les OAP (orientations d’aménagement et de programmation) et que le projet de modification a pour effet :

  • de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction d’une zone
  • de diminuer les possibilités de construire
  • de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser

Sauf dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues par le code de l’urbanisme pour les bâtiments à usage d’habitation (art L123-1-11), pour les logements locatifs sociaux (art L127-1), pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique ou d’énergie renouvelable (art L128-1 et L128-2).
Principales étapes de la procédure

  • notification du projet de modification au préfet et aux personnes publiques associées, aux communes
  • enquête publique (selon les formes du code de l’environnement)
  • délibération  pour approbation de la modification du PLU
  • mesures de publicité pour rendre le PLU modifié opposable aux tiers.
La modification simplifiée

La procédure de modification simplifiée est engagée :

  • en dehors des cas mentionnés à l’article L123-13-2 du code de l’urbanisme (majoration de plus de 20 % les possibilités de construction d’une zone, diminution des possibilités de construire, réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser qui nécessitent une modification normale) qui relèvent de la modification
  • dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues
  • à l’article L 123-1-11 du code de l’urbanisme pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation dans des secteurs déterminés par le règlement et situés dans les zones urbaines (majoration de 20 % maximum)
  • à l’article L127-1 du code de l’urbanisme pour favoriser la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux dans des secteurs délimités par le règlement (majoration de 50 % maximum)
  • aux articles L128-1 et L128-2 du code de l’urbanisme pour les constructions satis- faisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentés à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération situées dans les zones urbaines ou à urbaniser (majoration de 30 % ou 20 % maximum)
  • pour la rectification d’une erreur matérielle.

Principales étapes de la procédure

  • délibération pour préciser les modalités de mise à dis- position du public du dossier de modification simplifiée
  • notification du dossier de modification simplifiée au préfet et aux personnes publiques associées et aux communes
  • mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée et des avis émis par les PPA et les communes
  • bilan de la mise à disposition est présenté au conseil de communauté qui adopte le projet
  • publication et transmission au préfet de la modification simplifiée pour la rendre exécutoire
La mise à jour

La mise à jour du PLU est effectuée à chaque fois qu’il est nécessaire de modifier le contenu des annexes, à savoir :

Les annexes informatives : périmètres divers

  • Zone d’Aménagement Concerté
  • Zone de préemption des espaces naturels du département (ou ZPENS)
  • Périmètre de droit de préemption urbain
  • Zone d’Aménagement Différé
  • Périmètres de prise en considération
  • Programme d’aménagement d’Ensemble

Les annexes à titre informatif

  • schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets
  • plan d'exposition au bruit des aérodromes
  • zones de publicité restreintes et zones de publicités élargies
  • cartes des zones d'assainissement collectif. Carte d'agglomération relative à la collecte et au traitement des eaux usées.
  • liste des arrêtés relatifs aux prescriptions d'isolement acoustique au voisinage des infrastructures de transport terrestre.

Un arrêté constate dans chaque cas qu’il a été procédé à la mise à jour du PLU.
Les éléments indiqués dans cet arrêté sont reportés dans les documents graphiques ou/et écrits des annexes du PLU.

La mise en comptabilité

La procédure de mise en compatibilité est engagée lorsque la réalisation d’un projet présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général nécessite une évolution du PLU. Ce projet doit faire l’objet d’une DUP (déclaration d’utilité publique) ou d’une déclaration de projet. La mise en compatibilité est également engagée dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement (PIL).

Principales étapes de la procédure

  • réunion d’examen conjoint du projet avec l’Etat, la commune concernée et les personnes publiques associées
  • enquête publique qui porte à la fois sur l’utilité publique ou l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU
  • la mise en compatibilité prend effet soit par l’arrêté de DUP du préfet, soit par la déclaration de projet, soit par approbation de la mise en compatibilité ou encore par arrêté préfectoral dans d’autres cas.

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