Arrêtés de Bordeaux Métropole
Mis à jour le 18 mai 2022
Les arrêtés signés par le président de Bordeaux Métropole ou un délégataire de signature sont des actes qui concernent essentiellement des mesures d’exécution des décisions du conseil métropolitain, certaines décisions prises « par délégation du conseil » et des actes relevant des pouvoirs propres du président.
sur le site open data de Bordeaux Métropole
A compter du 1er juillet 2022, de nouvelles dispositions légales simplifient les règles de publicité de l’ensemble des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Désormais, hors cas où l’administration édicte un « acte individuel » désignant nominativement son destinataire (ce type d’acte demeure notifié individuellement), elle doit mettre en ligne, en intégralité, l’ensemble de ses décisions afin que « nul n’en ignore »
Sans cette formalité, l’acte ne peut « entrer en vigueur » c’est-à-dire être appliqué.
Cette formalité déclenche également le délai de 2 mois pendant lequel l’acte concerné peut faire l’objet d’un recours contentieux.
Mots clés :
