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Faire une demande de logement social

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Mis à jour le 20 avril 2016

Malgré une offre de logement social déjà conséquente et en constante augmentation sur la Métropole, plus de 30 000 demandeurs sont recensés aujourd’hui au titre du Système Nationale d’enregistrement (SNE) piloté par l’État.
Bruges Le Tasta ©Bordeaux Métropole
Puis-je accéder à un logement social ? / Quels sont mes droits ?

Pour pouvoir bénéficier d’un logement social, vos revenus doivent être inférieurs aux plafonds de ressources fixés en fonction de la composition familiale de votre foyer ou de la catégorie des logements sociaux.

Pour connaître les plafonds actualisés, ainsi que les conditions précises d’accès :

service-public.fr

La composition familiale de votre foyer

Catégories

Composition du foyer

Catégorie 1

1 personne

Catégorie 2

2 personnes sauf jeune ménage
(couple dont la somme des âges est de 55 ans maximum)

Catégorie 3

3 personnes
ou 1 personne + 1 personne à charge
ou couple de jeune ménage
(couple dont la somme des âges est de 55 ans maximum)

Catégorie 4

4 personnes
ou 1 personne + 2 personnes à charge

Catégorie 5

5 personnes
ou 1 personne + 3 personnes à charge

Catégorie 6

6 personnes
ou 1 personne + 4 personnes à charge

La catégorie du logement social : types PLAI, PLUS, PLS ou PLI

Ces catégories de logements sociaux sont définies par les financements accordés aux bailleurs lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné, et des publics qu’ils souhaitent y accueillir :

PLAI - Prêt locatif aidé d'intégration

Ces logements sont destinés aux ménages les plus modestes : les loyers sont les plus bas de ceux qui sont appliqués pour les logements sociaux.
Ils accueillent des ménages disposant de ressources inférieures de 55 à 60 % au plafond de ressources exigé à l’entrée dans un logement PLUS.

PLUS - Prêt locatif à usage social

C'est le dispositif le plus fréquemment utilisé. Il finance la création des logements sociaux dits « classiques ».

PLS - Prêt locatif social

Ce type de logement est destiné aux ménages dont le plafond de ressources est supérieur de 30 % au plafond demandé pour un logement de ce type.

PLI - Prêt locatif intermédiaire

Ce type de logement est destiné aux classes moyennes, dont les revenus sont supérieurs à ceux du PLS (cette catégorie de logement n’est pas financée pour le moment sur le territoire de la Métropole)

Les aides

En cas de difficultés, la CAF, le FSL ou Action Logement peuvent peut-être vous aider :

L’aide personnalisée au logement

Sous conditions de ressources, la Caisse d’Allocation Familiale peut participer au paiement de votre loyer.
Plus d'infos sur le site web de la CAF

Le fond de solidarité pour le logement

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières, suivants certains critères définis par les services du Département, aux personnes qui rencontrent des difficultés pour régler les dépenses liées à leur logement (factures, loyers, dépôt de garantie, assurance...).
Plus d'infos sur le site web service-public

Action logement

Toutes entreprises du secteur privé de plus de 20 salariés doit consacrer un pourcentage de sa masse salariale (à l’origine 1%, et depuis 1992, ce taux est fixé à 0,45%) au financement de la résidence principale de leurs salariés. Cette participation des entreprises est gérée par Action Logement.
En plus du financement des logements sociaux, Action logement propose aux salariés des services et des aides facilitant l’accès au logement ou la mobilité.
Plus d'infos sur le site web d'Action Logement

Faire une demande de logement social

Vous inscrire en ligne sur le site web du Ministère du logement

  • Le formulaire de demande doit être correctement et intégralement rempli,
  • Vous devez joindre à ce document une copie de votre pièce d’identité ou de votre titre de séjour.
  • Vous devez ensuite déposer votre dossier de demande chez les différents organismes HLM de la Métropole,
  • Vous recevrez dans un délai maximum d’un mois une attestation d’enregistrement indiquant le numéro départemental de votre demande. Ce numéro garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande.
  • Des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction de votre demande vous seront alors demandées

Enregistrer, actualiser ou renouveler votre demande

Votre demande a une durée de validité de 12 mois et doit être renouvelée 1 mois avant la date de son expiration.

Vous devez signaler tout changement dans votre situation.

Télécharger la notice explicative sur service-public.fr

Où déposer ma demande de logement social ?

Organismes présents sur l'ensemble du territoire de la Métropole

AQUITANIS

Office public de l’habitat (OPH)

1 avenue André Reinson BP 239

33028 BORDEAUX CEDEX

Tel. 05 56 11 87 00

www.aquitaniservices.fr

CILIOPEE HABITAT

Entreprise sociale pour l’habitat

10 rue esprit des lois

33000 BORDEAUX

Tel. 05 56 48 83 88
http://www.ciliopee.com

CLAIRSIENNE

Entreprise sociale pour l’habitat

223 avenue Émile Counord

33081 BORDEAUX CEDEX

Tel. 05 56 29 22 92

www.clairsienne.com

COLIGNY

Entreprise sociale pour l’habitat

3 rue Claudeville – CS 80242

33525 BRUGES CEDEX

Tel. 05 56 69 43 60

www.coligny-groupesni.fr

COOPÉRATION & FAMILLE (Groupe logement français)

Entreprise sociale pour l’habitat

202 rue Ornano

33000 BORDEAUX

Tel. 05 56 51 62 42

www.cooperationfamille.fr

DOMOFRANCE

Entreprise sociale pour l’habitat

110 avenue de la Jallère - Quartier du Lac

33042 BORDEAUX CEDEX

Tel. 05 56 43 75 75

www.domofrance.fr

ERILIA

Entreprise sociale pour l’habitat

120 rue Abbé de l’Épée

33000 BORDEAUX

Tel. 05 56 23 11 52

www.erilia.fr

GIRONDE HABITAT

Office public de l’habitat (OPH)

40 rue d’Armagnac

33074 BORDEAUC CEDEX

Tel. 05 57 59 27 27

www.gironde-habitat.fr

ICF ATLANTIQUE

Entreprise sociale pour l’habitat

56 rue Carle Vernet

33800 BORDEAUX

Tel. 05 56 85 07 91

www.icfhabitat.fr

INCITÉ

Société d’économie mixte

101 cours Victor Hugo

33074 BORDEAUX CEDEX

Tel. 05 56 50 20 10

www.incite-bordeaux.fr

LE FOYER

Entreprise sociale pour l’habitat

44 quai Bacalan CS 50091

33070 BORDEAUX CEDEX

Tel. 05 57 88 10 28

bordeaux@vilogiaentreprises.fr

www.lf-habitat.fr

LE FOYER DE LA GIRONDE

Entreprise sociale pour l’habitat

223 avenue de la Libération BP70050

33491 LE BOUSCAT CEDEX

Tel. 05 57 22 41 70

fdlg@foyerdelagironde.fr

LOGEVIE

Entreprise sociale pour l’habitat

12 rue Chantecrit BP 222

33042 BORDEAUC CEDEX

Tel. 05 57 81 19 80

www.logevie.fr

MESOLIA HABITAT

Entreprise sociale pour l’habitat

16-20 rue Henri Expert

33082 BORDEAUX CEDEX

Tel. 05 56 11 50 50

www.mesolia-habitat.fr

SEMI BLANQUEFORT

Société d’économie mixte

14 allée Montigny BP 18

33290 BLANQUEFORT CEDEX

Tel. 05 56 95 58 70

www.semi-blanquefort.fr

SEMIB BRUGES

Société d’économie mixte

5 rue Christian Franceries

Parc d’activités de Chavailles – BP 20041

33522 BRUGES CEDEX

Tel. 05 57 19 15 80

accueil-semib@semib-bruges.com

SNI SUD OUEST

Société nationale immobilière

3 rue Claudeville – CS 80242

33525 BRUGES CEDEX

Tel. 05 56 99 91 80

www.groupesni.fr

VILOGIA AQUITAINE

Entreprise sociale pour l’habitat

280 boulevard Jean-Jacques Bosc

33323 BÈGLES CEDEX

Tel. 05 57 35 17 35

vilogia-bordeaux@vilogia.fr

Trouver la liste des organismes présents sur votre commune

Entrez le nom ou le code postal de la commune souhaitée

Certaines mairies ont mis en place des services d’accueil des demandeurs de logements sociaux.
Nous vous invitons à vous rapprocher d’elles pour plus de renseignements.

Quels sont les justificatifs à fournir ?

Pour l’enregistrement de votre demande

  • Copie de votre carte d’identité ou passeport ; titre de séjour en cours de validité
  • Copie des avis d’imposition ou de non imposition des deux dernières années pour toutes les personnes vivant dans le logement

Pour l’examen de votre demande

Pour l’examen de votre demande, des pièces supplémentaires peuvent vous être demandées :

  • Document attestant de votre situation familiale (livret de famille, attestation d’enregistrement du PACS, extrait de jugement de divorce, etc.)
  • Document attestant de votre situation professionnelle (bulletins de salaire, attestation employeur, carte étudiant, contrat de travail, etc.)
  • Justificatifs des revenus perçus (3 derniers bulletins de salaire ou attestation employeur, notification de pension ou de retraite, avis de paiement ASSEDIC, bulletin de la sécurité sociale, extrait de jugement validant les pensions alimentaires, prestations sociales et familiales, etc.)
  • Justificatif du domicile actuel (bail et quittances de loyer ou reçus d’hôtel ou attestation d’hébergement, certificat de domiciliation, etc.)
  • Motif de la demande

 (cf. : Article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation)

Les caractéristiques générales du parc de votre commune

Afin que votre demande aboutisse le plus rapidement possible, informez-vous du niveau de l'offre et de la demande de logements sociaux sur votre commune.

Entrez le nom ou le code postal de la commune souhaitée

En complément des financements que Bordeaux Métropole consacre à la construction de logements sociaux, des évolutions législatives récentes vont lui donner plus de responsabilités.

Une nouvelle procédure simplifiée est en cours de définition et sera disponible prochainement

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